Guide principal · 9 min de lecture
Contester une amende en Belgique : quel recours ?
Transaction, ordre de paiement ou citation ? Le délai clé est 30 jours après l'ordre (art. 65/1 Loi 16.03.1968). Voici la procédure.
Guides
12 guides classés par thème. Ils s’appuient notamment sur la loi du 16 mars 1968, l’A.R. du 1er décembre 1975 et l’A.R. du 12 octobre 2010.
Contestation · 6 guides
Identifiez d’abord le document reçu : perception immédiate, proposition de transaction et ordre de paiement n’ouvrent pas la même voie. Le délai et le destinataire imprimés sur le document restent déterminants.
Guide principal · 9 min de lecture
Transaction, ordre de paiement ou citation ? Le délai clé est 30 jours après l'ordre (art. 65/1 Loi 16.03.1968). Voici la procédure.
Radars · 2 guides
Vérifiez la marge technique et le contrôle du cinémomètre selon l’A.R. du 12 octobre 2010, ainsi que la signalisation applicable selon l’A.R. du 1er décembre 1975.
Guide principal · 14 min de lecture
Amende radar en Belgique : perception immédiate, marge de 6 km/h ou 6 %, seuils +30/+40 km/h du tribunal de police et motifs de contestation.
Procédure · 3 guides
Pour un ordre de paiement, l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 prévoit un recours devant le tribunal de police dans les trente jours. Pour les autres étapes, suivez la voie et le délai indiqués sur le document.
Guide principal · 9 min de lecture
Transaction : offre du parquet, payée pour éteindre l'action publique. Ordre de paiement : titre exécutoire majoré de 35 %. Différences et effets.
Stationnement · 1 guide
Une redevance de stationnement, une sanction administrative communale et un procès-verbal de roulage relèvent de régimes différents. Identifiez l’autorité émettrice avant d’entreprendre une démarche.
8 min de lecture
Redevance communale (règlement communal), SAC de 58 ou 116 € (AR 09.03.2014), PV pénal dès 64 €. Trois régimes, trois recours.
Déposez le document reçu : le rapport d’audit confronte ses mentions aux textes belges vérifiés cités dans ces guides.
La voie utile dépend du document et de l’autorité qui l’a émis : perception immédiate, proposition de transaction, ordre de paiement, redevance de stationnement ou sanction administrative communale ne suivent pas la même procédure. Nos guides et notre rapport d’audit sont des outils d’information : ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Il n’existe pas de délai unique pour tous les documents. Pour un ordre de paiement, l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 prévoit un recours devant le tribunal de police dans les trente jours de sa réception. Une perception immédiate ou une proposition de transaction porte sa propre échéance et ses modalités. Identifiez d’abord la phase indiquée sur le document, puis suivez le délai et le destinataire qui y sont imprimés.
Le rapport confronte les données lisibles du document aux textes vérifiés : cohérence des dates et des mentions, délai d’envoi de la copie du procès-verbal, marge technique et contrôle du cinémomètre selon l’A.R. du 12 octobre 2010, ainsi que la signalisation lorsque le document permet cette vérification. Un point n’est retenu que s’il peut être rattaché à une source vérifiée.
Parce qu’une perception immédiate, une proposition de transaction et un ordre de paiement correspondent à des étapes différentes. L’ordre de paiement est un titre exécutoire et ouvre le recours prévu par l’article 65/1. Pour les autres documents, la réponse possible, son destinataire et son échéance sont ceux indiqués sur le document reçu.
SosAmendes livre uniquement un rapport d’audit informatif. Il présente les contrôles effectués, les anomalies éventuellement retenues avec leur source et les prochaines étapes prévues par le document. Le service n’envoie aucune démarche à votre place et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.