Classés par thème, avec les textes belges cités dans chaque fiche.
Bienvenue dans les guides SosAmendes. Ces fiches expliquent comment identifier le document reçu, lire les dates et mentions qui y figurent et distinguer les différentes étapes de la procédure routière belge. Elles s’appuient notamment sur la loi du 16 mars 1968, l’A.R. du 1er décembre 1975 et l’A.R. du 12 octobre 2010.
La voie utile dépend du document et de l’autorité qui l’a émis. Une perception immédiate, une proposition de transaction, un ordre de paiement, une redevance de stationnement ou une sanction administrative communale ne suivent pas la même procédure. Vérifiez donc toujours le destinataire et le délai indiqués sur votre document. Nos guides et notre rapport d’audit sont des outils d’information : ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Identifiez d’abord le document reçu : perception immédiate, proposition de transaction et ordre de paiement n’ouvrent pas la même voie. Le délai et le destinataire imprimés sur le document restent déterminants. Guide principal : contester une amende en Belgique.
Alcool au volant en Belgique : perception immédiate dès 0,22 mg/l (197 € et 462 € / 636 € selon le taux), tribunal de police au-delà, retrait du permis (loi du 16.03.1968, montants au 01.07.2026).
Lire le guide→Ceinture non portée : 128 € (2ᵉ degré). Enfant < 135 cm sans siège : 191 € (3ᵉ degré). Art. 35 AR 01.12.1975.
Lire le guide→Transaction, ordre de paiement ou citation ? Le délai clé est 30 jours après l'ordre (art. 65/1 Loi 16.03.1968). Voici la procédure.
Lire le guide→Feu rouge grillé en Belgique : 191 € de perception immédiate. Radar ou caméra, jeune conducteur, erreur de plaque — quand le PV est contestable.
Lire le guide→LEZ : 350 € à Bruxelles, 150 € à Anvers et Gand. Amendes effectives depuis le 7 juin 2026 — vérifiez la notification et l'immatriculation avant de payer.
Lire le guide→Depuis mars 2022, art. 8.4 AR 01.12.1975 : 191 € de perception immédiate, 3ᵉ degré. Certains parquets retirent le permis 15 jours.
Lire le guide→Vérifiez la marge technique et le contrôle du cinémomètre selon l’A.R. du 12 octobre 2010, ainsi que la signalisation applicable selon l’A.R. du 1er décembre 1975. Guide principal : amende radar et excès de vitesse en Belgique.
Le radar tronçon retient une vitesse moyenne entre deux portiques, pas un pic. Marge de 6 km/h, plaque lue par ANPR, panne d'un portique : ce qui se vérifie avant de payer.
Lire le guide→Vitesse mesurée et vitesse retenue : d'où vient la correction de 6 km/h sous 100 km/h et de 6 % au-delà, ce qu'elle change sur votre PV, et ce qui se conteste.
Lire le guide→Amende radar en Belgique 2026 : perception immédiate par degré, marge technique de 6 km/h, au-delà de 30 km/h en agglomération ou 40 km/h ailleurs tribunal de police (art. 29 §3 loi du 16.03.1968) et motifs de contestation.
Lire le guide→Pour un ordre de paiement, l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 prévoit un recours devant le tribunal de police dans les trente jours. Pour les autres étapes, suivez la voie et le délai indiqués sur le document. Guide principal : transaction et ordre de paiement.
Au-delà de 30 km/h en agglomération et de 40 km/h ailleurs, plus de perception immédiate : citation directe, amende multipliée par les décimes et déchéance du droit de conduire.
Lire le guide→Ordre de paiement = 30 jours (art. 65/1 Loi 16.03.1968). Transaction ≈ 15 jours. Jugement : opposition 15 j, appel 30 j.
Lire le guide→La transaction est une offre, l'ordre de paiement est exécutoire. Vous avez 30 jours pour contester l'ordre (art. 65/1 Loi 16.03.1968).
Lire le guide→Une redevance de stationnement, une sanction administrative communale et un procès-verbal de roulage relèvent de régimes différents. Identifiez l’autorité émettrice avant d’entreprendre une démarche. Guide principal : amende de stationnement en Belgique.
Il n’existe pas de délai unique pour tous les documents. Pour un ordre de paiement, l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 prévoit un recours devant le tribunal de police dans les trente jours de sa réception. Une perception immédiate ou une proposition de transaction porte sa propre échéance et ses modalités. Identifiez d’abord la phase indiquée sur le document, puis suivez le délai et le destinataire qui y sont imprimés.
Le rapport confronte les données lisibles du document aux textes vérifiés : cohérence des dates et des mentions, délai d’envoi de la copie du procès-verbal, marge technique et contrôle du cinémomètre selon l’A.R. du 12 octobre 2010, ainsi que la signalisation lorsque le document permet cette vérification. Un point n’est retenu que s’il peut être rattaché à une source vérifiée.
Parce qu’une perception immédiate, une proposition de transaction et un ordre de paiement correspondent à des étapes différentes. L’ordre de paiement est un titre exécutoire et ouvre le recours prévu par l’article 65/1. Pour les autres documents, la réponse possible, son destinataire et son échéance sont ceux indiqués sur le document reçu.
SosAmendes livre uniquement un rapport d’audit informatif. Il présente les contrôles effectués, les anomalies éventuellement retenues avec leur source et les prochaines étapes prévues par le document. Le service n’envoie aucune démarche à votre place et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.