Ordre de paiement : 30 jours pour contester
Vérifiez votre amende belge
Analysez votre procès-verbal et détectez les failles procédurales. Audit analytique basé sur le droit routier belge.
Photo acceptée si les quatre coins du PV sont visibles et le texte lisible.
35 € · paiement unique · sans abonnement
Satisfait ou remboursé : si votre contestation n'aboutit pas, nous vous remboursons les 35 €.
Conditions du remboursement et exclusions
Conditions du remboursement
- Vous avez introduit votre contestation dans le délai applicable au document reçu.
- Vous nous transmettez la preuve du dépôt (accusé de réception du parquet ou du greffe du Tribunal de police).
- Vous nous transmettez la décision défavorable : décision du ministère public ou jugement du Tribunal de police.
- Demande recevable jusqu'à 90 jours après cette décision.
Exclusions
- Amende payée, même partiellement, avant ou pendant la procédure.
- Contestation non introduite, ou introduite hors délai.
- Décision portant sur une autre infraction que celle analysée.
- Dossier pour lequel aucune contestation n'a été engagée.
- Loi 16.03.1968
- A.R. 01.12.1975
- A.R. 12.10.2010
- 4 modules d'audit
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Pourquoi un prix ?
Notre audit complet (analyse multi-modules + génération de courrier conforme au droit belge) coûte 35€. Cela couvre les frais de traitement OCR, de calcul métrologique (tolérance radar, étalonnage), de cross-référence radar/route, et la garantie satisfait ou remboursé, dont les conditions sont publiées à côté du prix.
Amendes en Belgique : nos ressources
Consulter ses amendes
Just-on-web, parquet, délais de 30 jours. Tout pour retrouver et analyser votre PV.
Comment ça fonctionne
Importez, auditez, contestez : un processus simple et complet
Importez votre PV
Téléchargez votre procès-verbal au format PDF ou photo. Vos données sont chiffrées et supprimées sous 7 jours.
Audit analytique
Notre Auditeur de Procédure vérifie 4 modules codifiés et 3 filtres transversaux basés sur le droit routier belge.
Rapport d'audit
Recevez un rapport détaillé avec les failles identifiées, les bases légales et le niveau de contestabilité.
Modèle de lettre
Si des failles sont détectées, un modèle de lettre de contestation est généré avec les arguments détaillés.
Envoi du courrier
Vous imprimez la lettre et l'envoyez en recommandé. Le rapport indique la date limite d'envoi.
Un audit analytique complet
4 modules d'audit systématiquement appliqués à chaque PV belge
Règle des 14 jours
Vérification du délai d'envoi du PV selon l'Art. 62 LPCR. Dépassement = perte de force probante.
Compétence de l'agent
Contrôle que l'agent verbalisateur avait compétence pour cette infraction (A.R. 18/09/1991).
Signature du PV
Vérification que le PV est correctement signé et authentifié par l'agent.
Vitesse et radar
Contrôle de l'homologation radar (A.R. 12/10/2010) et des marges de tolérance (6 km/h ou 6%).
Cohérence des faits
Analyse de la cohérence spatio-temporelle et détection d'erreurs matérielles.
Charge de la preuve
Évaluation de la solidité des preuves et application du principe in dubio pro reo.
Exemples d'anomalies détectées
Cas types illustrant ce que l'audit détecte sur un PV belge
PV envoyé au-delà du délai de 14 jours (Art. 62 LPCR) : perte de force probante invoquée dans la lettre de contestation.
Tolérance de 6 km/h non déduite de la vitesse mesurée : montant recalculé et contestation recommandée.
Homologation du cinémomètre non vérifiable au dossier : demande de pièces au parquet recommandée.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir
Notre système extrait les données de votre PV belge puis applique un audit analytique complet : vérification de la règle des 14 jours (Art. 62 LPCR), contrôle de la compétence de l'agent, validation de la signature et des tolérances radar.
Non. SosAmendes est un outil d'aide à la décision qui identifie les failles procédurales de votre PV. Nous générons un rapport d'audit et un modèle de lettre, mais c'est vous qui décidez de contester ou non.
Selon l'Article 62 de la LPCR, la copie du PV doit être envoyée au contrevenant dans les 14 jours suivant la constatation. Si ce délai est dépassé, le PV perd sa force probante spéciale et ne vaut plus que comme simple renseignement.
Oui. Vos documents sont automatiquement supprimés après 7 jours. Nous utilisons le chiffrement HTTPS pour tous les transferts. Nous ne partageons jamais vos données avec des tiers.
Nous analysons tous les PV de roulage belges : excès de vitesse, infractions au code de la route, PV dressés par les polices locales, fédérale, et les agents STIB/TEC/De Lijn.
En Belgique, vous disposez généralement de 30 jours pour contester une amende routière. Ce délai peut varier selon le type d'infraction. Nous vous recommandons d'agir rapidement.
Ce que SosAmendes est — et ce qu’il n’est pas
Autant le dire clairement, avant que vous ne déposiez votre PV.
Ce que nous faisons
- Nous relevons les données de votre PV et les confrontons au droit belge de la circulation routière et aux données publiques disponibles.
- Nous vous remettons le résultat brut : ce qui concorde, ce qui ne concorde pas, et les sources consultées.
- Nous rédigeons un modèle de lettre reprenant les anomalies relevées, que vous envoyez vous-même si vous le décidez.
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne fournissons aucun conseil juridique personnalisé.
- Nous ne déposons aucune contestation à votre place et ne vous représentons devant aucune juridiction.
- Nous ne décidons pas à votre place : contester ou payer reste votre choix, au vu des éléments que nous vous fournissons.
Notre travail s’arrête à la donnée vérifiée. Si votre situation le justifie — enjeu important, convocation devant le tribunal de police, doute sur la stratégie à suivre — consultez un avocat : seul un avocat est habilité à vous conseiller.
Vérifiez votre amende belge
Analysez votre procès-verbal et détectez les failles procédurales. Audit analytique basé sur le droit routier belge.
SosAmendes est un outil d'aide à la décision. Nous ne déposons aucune contestation à votre place.