SosAmendes PV belge · rapport d’audit
Votre amende vérifiée point par point
Avant de payer, vérifiez. Déposez votre PV : en quelques minutes, le rapport s’affiche à l’écran, chaque point relu au regard des textes belges vérifiés. Gratuit, sans compte.
Vérifiez votre PV
Déposez la photo ou le PDF de votre procès-verbal.
Audit gratuit · sans abonnement
- Gratuit. Sans compte. Le rapport s’affiche à l’écran en quelques minutes.
- Chaque point retenu cite son texte : loi du 16 mars 1968, A.R. du 12 octobre 2010.
- Un avocat si vous en voulez un : la mise en relation est gratuite.
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Ce que nous vérifions
Ce que nous vérifions
Quatre modules d’audit appliqués à chaque PV, et deux contrôles transversaux. Pour chacun, le rapport met en regard ce que montre votre PV et la référence sur laquelle le contrôle repose.
| Contrôle | Sur le PV | Référence |
|---|---|---|
| Délai d’envoi de la copie du PV | La date des faits et la date d’envoi de la copie | Art. 62, al. 8, de la loi du 16 mars 1968 : 30 jours à compter des faits depuis le 1er juillet 2026 (14 jours auparavant) |
| Identification du contrevenant | Le conducteur identifié, ou le titulaire de la plaque | Art. 67bis : présomption à charge du titulaire de la plaque, qui peut la renverser |
| Signature et mentions | La signature et les mentions du PV | Ce qui n’est pas visible sur la copie est signalé comme point à vérifier sur l’original |
| Vitesse et cinémomètre | La vitesse mesurée, la vitesse retenue et l’appareil | A.R. du 12 octobre 2010 : marges de l’annexe 2, vérification de l’appareil tous les deux ans (art. 12) |
| Cohérence des faits | Les dates, les heures, le lieu et le véhicule | Le PV lui-même : cohérence d’ensemble et erreurs matérielles |
| Charge de la preuve | Les constatations sur lesquelles repose le PV | Force probante du PV (art. 62) et principe in dubio pro reo |
L’audit ne consulte aucune base de données publique : il relit le PV au regard des textes belges. Un point qui ne repose sur aucun texte vérifié est écarté, et ce qui ne peut pas être lu sur le document est signalé comme tel. Les sanctions administratives communales (SAC) sont hors du champ de l’audit.
Exemple de rapport
Exemple de rapport d’audit
Les faits datent du 3 août 2026 ; la copie du PV est envoyée le 11 septembre 2026, au-delà des 30 jours que prévoit l’article 62 pour les faits commis depuis le 1er juillet 2026. Le rapport le relève, cite le texte, et dit ce que cela change.
Exemple fictif : la date des faits, puis la date d’envoi de la copie du PV.
Points retenus par l’audit
- Délai d’envoi de la copie du PV
- Faits du 3 août 2026, copie envoyée le 11 septembre 2026 : le délai de 30 jours à compter des faits est dépassé, et le PV ne fait état d’aucune identification tardive. Le PV perd sa force probante particulière : ses constatations valent comme simples renseignements. Il n’est pas annulé pour autant.Texte vérifié :Art. 62 de la loi du 16 mars 1968
Synthèse de l’audit
Un point retenu. La signature de l’agent n’est pas visible sur la copie transmise : point à vérifier sur l’original. Identification : le conducteur n’est pas désigné ; la présomption vise le titulaire de la plaque, qui peut la renverser (art. 67bis).
Suite de la procédure : informations générales
Informations générales, identiques pour tous les documents de ce type. Le document reçu indique la voie de réponse, l’adresse et le délai qui s’appliquent : c’est lui qui fait foi.
- Perception immédiate
- Délai : celui imprimé sur le document.Source :Art. 65 de la loi du 16 mars 1968
- Proposition de transaction
- Délai : celui imprimé sur le document.Source :Art. 65/1 de la loi du 16 mars 1968
- Ordre de paiement
- Délai : trente jours à compter de la réception de l’ordre.Source :Art. 65/1 de la loi du 16 mars 1968
Le rapport cite le texte vérifié de chaque point, puis la suite possible selon le document reçu, avec son délai. Il ne prédit aucune issue : la décision appartient au ministère public ou au tribunal de police.
Exemple fictif : aucune personne ni aucun dossier réels.
Fonctionnement
Comment vérifier une amende
Trois étapes, du PV à votre décision. Une quatrième, si vous le souhaitez.
Déposez votre PV
Le PDF ou une photo nette de votre procès-verbal. Aucun compte à créer ; vos documents sont supprimés sous 7 jours.
Nous relisons votre PV
En quelques minutes : délai d’envoi de la copie, identification, mentions, appareil de mesure, chaque point confronté aux textes belges vérifiés.
Le rapport s’affiche, vous décidez
À l’écran : chaque point retenu avec son texte, puis, pour le document reçu (perception immédiate, transaction, ordre de paiement), la suite possible et son délai. Payer ou contester reste votre choix, et vous répondez vous-même par la voie indiquée sur votre document.
Si besoin, un avocat
Depuis le rapport, vous pouvez demander une mise en relation gratuite avec un cabinet d’avocats partenaire. C’est une option : nous ne contestons pas à votre place.
Vos droits
Vos droits
Avant de payer ou de contester, voici ce que prévoient les textes belges. Chaque point renvoie à sa source officielle.
- Le délai d’envoi de la copie du PV
- Pour les faits commis depuis le 1er juillet 2026, la copie du PV doit être envoyée dans les 30 jours à compter des faits (14 jours à compter de la constatation auparavant) ; si l’identité ou l’adresse ne peut pas être établie immédiatement, le délai ne court qu’à partir du moment où elle peut l’être. Un envoi tardif fait perdre au PV sa force probante particulière. Il ne l’annule pas et ne supprime pas l’amende.Art. 62 de la loi du 16 mars 1968
- Si vous n’étiez pas le conducteur
- Lorsque le conducteur n’a pas été identifié, l’infraction est présumée commise par le titulaire de la plaque. Il peut renverser cette présomption en prouvant qu’il ne conduisait pas ; il doit alors communiquer l’identité du conducteur dans les quinze jours, sauf vol, fraude ou force majeure.Art. 67bis de la loi du 16 mars 1968
- Le délai dépend du document reçu
- Contre un ordre de paiement, un recours peut être introduit devant le tribunal de police dans les 30 jours de sa réception. La requête doit comporter les mentions que la loi prescrit. Une perception immédiate ou une transaction porte son propre délai, imprimé sur le document.Art. 65/1 de la loi du 16 mars 1968
- La mesure de la vitesse
- Les cinémomètres font l’objet d’une vérification périodique tous les deux ans, et l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixe les erreurs maximales tolérées selon la vitesse.A.R. du 12 octobre 2010 (Wallex)
- La prescription
- L’action publique résultant d’une infraction au code de la route se prescrit par trois ans à compter du jour de l’infraction (texte en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; un an auparavant pour la plupart des infractions).Art. 68 de la loi du 16 mars 1968
- Les montants de la perception immédiate
- Le SPF Mobilité publie les montants des perceptions immédiates en vigueur depuis le 1er juillet 2026.SPF Mobilité : montants au 1er juillet 2026
Informations générales sur les textes en vigueur, qui ne remplacent pas un conseil personnalisé. Les délais courent à partir des dates portées sur votre document.
Un avocat, si besoin
Et si votre PV mérite un avocat ? On vous en présente un.
Le rapport vous dit ce que les textes belges disent de votre PV. Un avocat vous dit ce que vous pouvez en faire. Quand votre rapport s’affiche, un bouton vous propose une mise en relation gratuite avec un cabinet partenaire. Vous échangez, vous décidez.
La mise en relation est gratuite.
SosAmendes n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. La décision de donner suite ou non vous appartient.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Comment fonctionne l'audit ?
Notre système extrait les données de votre PV belge puis applique un audit analytique complet : délai d'envoi de la copie du PV (art. 62, al. 8, LPCR), cohérence des dates et des mentions, présomption pesant sur le titulaire de la plaque (art. 67bis), marges et vérification du cinémomètre (A.R. 12/10/2010). Chaque point retenu cite le texte vérifié sur lequel il repose.
Est-ce que SosAmendes conteste à ma place ?
Non. SosAmendes vous remet un rapport d'audit qui indique, pour le document reçu, la suite possible et son délai ; c'est vous qui décidez de contester ou non, et vous qui répondez. Si vous souhaitez l'avis d'un avocat, le rapport vous propose une mise en relation gratuite avec un cabinet partenaire.
Qu'est-ce que le délai d'envoi de la copie du PV (ex-règle des 14 jours) ?
Selon l'article 62, al. 8, de la loi du 16 mars 1968, la copie du PV doit être envoyée dans les 30 jours à compter des faits pour les faits commis depuis le 1er juillet 2026 (loi du 25 mai 2026) — 14 jours à compter de la constatation auparavant. Si l'identité ou l'adresse du contrevenant ne peut pas être établie immédiatement, le délai ne court qu'à partir du moment où elle peut l'être. Si ce délai est dépassé, le PV perd sa force probante particulière et ne vaut plus que comme simple renseignement ; il n'est pas annulé et l'amende n'est pas supprimée.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Vos documents sont automatiquement supprimés après 7 jours. Nous utilisons le chiffrement HTTPS pour tous les transferts. Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales ; elles ne sont transmises qu’aux prestataires techniques indispensables au service (hébergement, analyse automatisée, envoi d’e-mails), dans le cadre du RGPD.
Quels types d'infractions sont analysés ?
Nous analysons les PV de roulage belges qui relèvent de la loi du 16 mars 1968 : excès de vitesse et autres infractions au code de la route, dressés par la police locale ou fédérale. Les sanctions administratives communales (SAC) sont hors du champ de l'audit.
Quels sont les délais pour contester en Belgique ?
Cela dépend du document reçu. Contre un ordre de paiement, le recours devant le tribunal de police s'introduit dans les 30 jours de sa réception (art. 65/1 §2 de la loi du 16 mars 1968). Une perception immédiate ou une transaction porte son propre délai, imprimé sur le document. Le rapport indique le délai qui s'applique à votre cas.
L'audit est-il gratuit ? Dois-je créer un compte ?
L'audit est gratuit et aucun compte n'est à créer. Vous déposez votre PV et le rapport s'affiche à l'écran, sur l'appareil utilisé : un identifiant technique anonyme est simplement attribué à votre navigateur pour vous montrer votre rapport. Votre adresse e-mail, demandée au dépôt, vous permet de retrouver votre rapport plus tard, depuis un autre appareil.
Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?
Quand votre rapport s'affiche, vous pouvez demander à être mis en relation avec un cabinet d'avocats partenaire, qui vous contacte et se présente. Rien ne lui est transmis sans votre accord. La mise en relation est gratuite. SosAmendes n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. La décision de donner suite ou non vous appartient.
Un audit gratuit
Un audit gratuit
Le rapport d’audit est gratuit, sans abonnement.
Aucun paiement ni compte à créer : le rapport s’affiche à l’écran. Votre adresse e-mail permet de le retrouver plus tard ou sur un autre appareil.
- Vos fichiers sont supprimés
- Vos documents sont supprimés automatiquement sous 7 jours. Les transferts sont chiffrés (HTTPS) et vos données ne sont jamais vendues. Politique de confidentialité
- Aucun paiement, aucun abonnement
- Nous ne vous demandons aucun moyen de paiement. Rien à résilier.
- Pas un cabinet d’avocats
- Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne fournissons aucun conseil juridique personnalisé. Nous ne déposons aucune contestation à votre place et ne vous représentons devant aucune juridiction. Aucun avocat n’examine votre dossier : le rapport d’audit est généré par IA et peut comporter des erreurs ; vérifiez chaque point sur votre document.
- Vous décidez
- Payer ou contester reste votre choix. Si votre situation le justifie — enjeu important, convocation devant le tribunal de police, doute sur la stratégie à suivre —, vous pouvez demander depuis le rapport une mise en relation gratuite avec un avocat : seul un avocat est habilité à vous conseiller.
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