Ordre de paiement : 30 jours pour contester
Vérifiez votre amende belge
Analysez votre procès-verbal et détectez les failles procédurales. Audit analytique basé sur le droit routier belge.
Photo acceptée si les quatre coins du PV sont visibles et le texte lisible.
9,99 € · paiement unique · sans abonnement
Satisfait ou remboursé : si votre contestation n'aboutit pas, nous vous remboursons les 9,99 €.
Conditions du remboursement et exclusions
Conditions du remboursement
- Vous avez introduit votre contestation dans le délai applicable au document reçu.
- Vous nous transmettez la preuve du dépôt (accusé de réception du parquet ou du greffe du Tribunal de police).
- Vous nous transmettez la décision défavorable : décision du ministère public ou jugement du Tribunal de police.
- Demande recevable jusqu'à 90 jours après cette décision.
Exclusions
- Amende payée, même partiellement, avant ou pendant la procédure.
- Contestation non introduite, ou introduite hors délai.
- Décision portant sur une autre infraction que celle analysée.
- Dossier pour lequel aucune contestation n'a été engagée.
- Loi 16.03.1968
- A.R. 01.12.1975
- A.R. 12.10.2010
- 4 modules d'audit
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Pourquoi un prix ?
Notre audit complet (lecture du PV, contrôles adossés aux textes belges vérifiés, rapport d'audit) coûte 9,99 €. Cela couvre les frais de traitement OCR et d'analyse par IA, la vérification des textes cités, et la garantie satisfait ou remboursé, dont les conditions sont publiées à côté du prix.
Amendes en Belgique : nos ressources
Consulter ses amendes
Just-on-web, parquet, délais de 30 jours. Tout pour retrouver et analyser votre PV.
Comment ça fonctionne
Importez, auditez, contestez : un processus simple et complet
Importez votre PV
Téléchargez votre procès-verbal au format PDF ou photo. Vos données sont chiffrées et supprimées sous 7 jours.
Audit analytique
Notre Auditeur de Procédure vérifie 4 modules codifiés et 3 filtres transversaux basés sur le droit routier belge.
Rapport d'audit
Recevez un rapport détaillé avec les failles identifiées, les bases légales et le niveau de contestabilité.
Suite à donner
Le rapport indique, pour le document reçu (perception immédiate, transaction, ordre de paiement), la réponse possible, son destinataire et son délai.
Vous décidez
Vous décidez de payer ou de contester, et vous répondez vous-même par la voie indiquée sur votre document.
Un audit analytique complet
4 modules d'audit systématiquement appliqués à chaque PV belge
Délai d'envoi de la copie du PV
Vérification du délai de l'art. 62, al. 8, LPCR : 30 jours à compter des faits depuis le 1er juillet 2026 (14 jours auparavant), courant à partir de l'identification. Dépassement = perte de la force probante particulière, pas annulation.
Identification du contrevenant
Conducteur identifié ou présomption pesant sur le titulaire de la plaque (art. 67bis LPCR), réfragable.
Signature et mentions du PV
Signature non visible et mentions manquantes signalées comme points à vérifier sur l'original.
Vitesse et cinémomètre
Tolérances de l'annexe 2 et vérification biennale de l'appareil (A.R. 12/10/2010, art. 12).
Cohérence des faits
Analyse de la cohérence spatio-temporelle et détection d'erreurs matérielles.
Charge de la preuve
Évaluation de la solidité des preuves et application du principe in dubio pro reo.
Exemples d'anomalies détectées
Cas types illustrant ce que l'audit détecte sur un PV belge
Copie du PV envoyée au-delà du délai légal (art. 62, al. 8, LPCR) : perte de la force probante particulière relevée dans le rapport.
Tolérance de 6 km/h non déduite de la vitesse mesurée : montant recalculé et contestation recommandée.
Homologation du cinémomètre non vérifiable au dossier : demande de pièces au parquet recommandée.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir
Notre système extrait les données de votre PV belge puis applique un audit analytique complet : délai d'envoi de la copie du PV (art. 62, al. 8, LPCR), cohérence des dates et des mentions, présomption pesant sur le titulaire de la plaque (art. 67bis), marges et vérification du cinémomètre (A.R. 12/10/2010). Chaque point retenu cite le texte vérifié sur lequel il repose.
Non. SosAmendes est un outil d'aide à la décision qui identifie les failles procédurales de votre PV. Nous vous remettons un rapport d'audit qui indique, pour le document reçu, la suite possible et son délai ; c'est vous qui décidez de contester ou non, et vous qui répondez.
Selon l'article 62, al. 8, de la loi du 16 mars 1968, la copie du PV doit être envoyée dans les 30 jours à compter des faits pour les faits commis depuis le 1er juillet 2026 (loi du 25 mai 2026) — 14 jours à compter de la constatation auparavant. Si l'identité ou l'adresse du contrevenant ne peut pas être établie immédiatement, le délai ne court qu'à partir du moment où elle peut l'être. Si ce délai est dépassé, le PV perd sa force probante particulière et ne vaut plus que comme simple renseignement ; il n'est pas annulé et l'amende n'est pas supprimée.
Oui. Vos documents sont automatiquement supprimés après 7 jours. Nous utilisons le chiffrement HTTPS pour tous les transferts. Vos données ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales ; elles ne sont transmises qu’aux prestataires techniques indispensables au service (hébergement, analyse automatisée, paiement), dans le cadre du RGPD.
Nous analysons les PV de roulage belges qui relèvent de la loi du 16 mars 1968 : excès de vitesse et autres infractions au code de la route, dressés par la police locale ou fédérale. Les sanctions administratives communales (SAC) sont hors du champ de l'audit.
Cela dépend du document reçu. Contre un ordre de paiement, le recours devant le tribunal de police s'introduit dans les 30 jours de sa réception (art. 65/1 §2 de la loi du 16 mars 1968). Une perception immédiate ou une transaction porte son propre délai, imprimé sur le document. Le rapport indique le délai qui s'applique à votre cas.
Ce que SosAmendes est — et ce qu’il n’est pas
Autant le dire clairement, avant que vous ne déposiez votre PV.
Ce que nous faisons
- Nous relevons les données de votre PV et les confrontons au droit belge de la circulation routière et aux données publiques disponibles.
- Nous vous remettons le résultat brut : ce qui concorde, ce qui ne concorde pas, et les sources consultées.
- Nous vous remettons un rapport d'audit qui cite, pour chaque point retenu, le texte belge vérifié sur lequel il repose, et qui indique la suite possible et son délai.
Ce que nous ne faisons pas
- Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne fournissons aucun conseil juridique personnalisé.
- Nous ne déposons aucune contestation à votre place et ne vous représentons devant aucune juridiction.
- Nous ne décidons pas à votre place : contester ou payer reste votre choix, au vu des éléments que nous vous fournissons.
Notre travail s’arrête à la donnée vérifiée. Si votre situation le justifie — enjeu important, convocation devant le tribunal de police, doute sur la stratégie à suivre — consultez un avocat : seul un avocat est habilité à vous conseiller.
Vérifiez votre amende belge
Analysez votre procès-verbal et détectez les failles procédurales. Audit analytique basé sur le droit routier belge.
SosAmendes est un outil d'aide à la décision. Nous ne déposons aucune contestation à votre place.