Politique de Confidentialité

1. Introduction

SosAmendes("nous", "notre", "nos") s'engage à protéger votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre service d'analyse de contraventions.

Le responsable du traitement est ClairAI, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France, éditeur du service SosAmendes (voir les Conditions Générales d'Utilisation).

2. Données Collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Document de contravention : Le fichier PDF ou image que vous téléversez pour analyse (avis de contravention, PV).
• Adresse email: Collectée lorsque vous lancez l'analyse ou lors du paiement, pour vous envoyer votre rapport, retrouver votre dossier et vous adresser le suivi de votre commande.
• Compte utilisateur : Adresse email et mot de passe (stocké sous forme chiffrée) si vous créez un compte pour accéder à votre espace client.
• Données de commande : Montant, date, référence de paiement et version des CGU acceptées. Vos données bancaires sont saisies et conservées exclusivement chez notre prestataire de paiement (Stripe) et ne transitent jamais par nos serveurs.
• Données techniques : Type de navigateur, adresse IP (anonymisée), horodatage des requêtes à des fins de sécurité.

3. Finalités et Bases Légales

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Générer votre rapport d'analyse de contravention
• Vous envoyer le rapport par email
• Assurer le support client en cas de problème
• Améliorer notre service (statistiques anonymisées)

Bases légales (RGPD, article 6) :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b) : analyse du document, remise du rapport et du modèle de lettre, espace client, support.
• Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation des données de commande et de facturation.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité du service, prévention des abus, examen qualité (section 8).
• Consentement (art. 6.1.a) : mesure d'audience et publicitaire (section 9), retirable à tout moment.

Nous ne vendons, ne louons et ne cédons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

4. Conservation des Données

Le fichier de votre avis est automatiquement supprimé de nos serveurs au plus tard après 7 jours, et après 24 heuressi aucune analyse n'est achetée. Le détail par catégorie de données :

• Fichier déposé sans analyse achetée : supprimé 24 heures après le dépôt si vous ne commandez pas, comme indiqué sous le bouton de paiement. La lecture préalable du document (montant, date, lieu) est supprimée avec lui.
• Fichier d'une analyse achetée : supprimé 7 jours après le paiement. Votre rapport (audit, constats sourcés et réponses fournies) reste disponible dans votre espace client jusqu'à la suppression de votre compte.
• Empreinte technique du fichier : une empreinte chiffrée et irréversible du fichier est conservée avec votre commande pour reconnaître un document déjà analysé et ne pas vous le facturer deux fois. Elle ne permet pas de reconstituer le document.
• Données de commande: conservées le temps nécessaire à nos obligations comptables et fiscales (jusqu'à 10 ans pour les pièces justificatives, détenues par notre prestataire de paiement).
• Suppression du compte : supprime immédiatement fichiers, rapports, empreintes et données de commande associés.

Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessous.

5. Sous-traitants et Transferts

Pour fournir le service, nous faisons appel aux prestataires suivants. Ils traitent vos données pour notre compte, sur nos instructions et dans le cadre d'un accord de traitement des données conforme au RGPD :

• Hébergement et stockage: Google Cloud / Firebase. Serveurs, bases de données et fichiers sont situés dans l'Union européenne.
• Analyse automatisée: Anthropic, éditeur du modèle d'intelligence artificielle qui lit votre document et rédige le rapport et le modèle de lettre. Ce traitement a lieu aux États-Unis, encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; Anthropic s'engage contractuellement à ne pas utiliser vos données pour entraîner ses modèles.
• Paiement : Stripe. Vos données bancaires sont saisies et conservées chez Stripe uniquement.
• Envoi d'emails: Resend, pour l'envoi de vos rapports et des messages de suivi.
• Mesure d'audience et publicité (uniquement avec votre consentement, voir section 9) : Google (Tag Manager, Analytics, Ads) et Microsoft Clarity.

6. Analyse Automatisée

Le rapport d'analyse et le modèle de lettre sont produits par un système automatisé fondé sur l'intelligence artificielle, sans relecture humaine individuelle. Ce traitement ne prend aucune décision à votre égard : le rapport est un outil d'aide à la décision, et vous restez libre de payer, de contester ou de désigner le conducteur. Il ne constitue donc pas une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD.

Le résultat peut comporter des erreurs. Vous pouvez nous signaler toute inexactitude à l'adresse indiquée en section 11 : nous vérifions alors le fonctionnement technique du service, sans fournir de conseil juridique.

7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données :

• Chiffrement en transit : Toutes les communications utilisent le protocole HTTPS (TLS 1.3).
• Chiffrement au repos : Les fichiers et bases de données sont chiffrés côté stockage par notre hébergeur.
• Accès restreint : Seuls les systèmes automatisés nécessaires au traitement accèdent à vos documents.
• Suppression automatique : Les documents sont effacés après la période de rétention.

8. Examen Qualité par notre Équipe

Pour garantir la qualité et la précision de l'analyse, les documents que vous téléversez et les données qui en sont extraites peuvent être examinés par notre équipe opérationnelle.

• Finalité : assurance qualité, amélioration continue du service, détection d'anomalies.
• Base légale : intérêt légitime (RGPD Art. 6.1.f).
• Destinataires : équipe opérationnelle de SosAmendes, boîte de réception unique.
• Durée de conservation : 90 jours maximum, ou jusqu'à votre demande de suppression.
• Autorité de contrôle : Autorité de protection des données / APD (autoriteprotectiondonnees.be).

Cet examen reste strictement interne. Aucun document n'est partagé avec des tiers à des fins commerciales. Vous pouvez à tout moment demander la suppression anticipée de vos données en nous contactant à l'adresse indiquée ci-dessous.

9. Cookies et Mesure d'Audience

À votre première visite, un bandeau vous demande votre choix. Par défaut, seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés (session, sécurité, mémorisation de votre choix). Avec votre accord seulement :

• Cookies analytiques: Google Analytics 4 et Microsoft Clarity, pour mesurer l'audience et comprendre l'utilisation du site.
• Cookies publicitaires: Google Ads, pour mesurer l'efficacité de nos campagnes (suivi des conversions).

Vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » en bas de chaque page. Le refus n'a aucune conséquence sur l'utilisation du service.

10. Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données
• Droit à la limitation : Demander le gel temporaire d'un traitement
• Retrait du consentement : À tout moment pour les cookies, sans effet sur la licéité du traitement antérieur
• Réclamation : Auprès de l'autorité de contrôle compétente, l'Autorité de protection des données (autoriteprotectiondonnees.be)

Nous répondons à toute demande dans un délai d'un mois.

11. Contact

Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter :

12. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.