Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur du Service

Le service SosAmendes (sosamendes.be) est édité et opéré par ClairAI, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service SosAmendes, accessible à l'adresse sosamendes.be.

Le service permet aux utilisateurs de téléverser un procès-verbal de roulage belge et d’obtenir un rapport d’audit automatisé relevant d’éventuelles irrégularités, chaque point retenu citant le texte vérifié sur lequel il repose.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 3 - Description du Service

SosAmendes propose un service d’audit de procès-verbaux belges qui :

• Extrait les informations de votre procès-verbal
• Vérifie le délai d’envoi de la copie du procès-verbal (art. 62, al. 8, de la loi du 16 mars 1968), la cohérence des dates et des mentions, l’identification du contrevenant (art. 67bis) et les marges et la vérification du cinémomètre (A.R. du 12 octobre 2010)
• Génère, au moyen d’une intelligence artificielle, un rapport d’audit qui cite, pour chaque point retenu, le texte belge vérifié sur lequel il repose
• Indique, pour le document reçu, la voie de réponse et le délai qui s’appliquent
• Ne rédige aucun courrier, aucune requête ni aucun recours : vous répondez vous-même par la voie indiquée sur votre document

Article 4 - Limites du Service

L'analyse dépend de la qualité du document fourni et peut contenir des erreurs. Vous devez toujours vérifier les informations et les délais officiels avant toute démarche auprès des autorités.

Article 5 - Tarification

Le service est proposé au tarif de 9,99 € TTC par analyse (paiement unique). Il ne comporte aucun abonnement ni renouvellement automatique.

Le paiement est effectué en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, avant la génération du rapport d'analyse.

Satisfait ou remboursé : si votre contestation n'aboutit pas, nous vous remboursons les 9,99 €. La demande est recevable aux conditions suivantes :

• Vous avez introduit votre contestation dans le délai applicable au document reçu.
• Vous nous transmettez la preuve du dépôt (accusé de réception du parquet ou du greffe du Tribunal de police).
• Vous nous transmettez la décision défavorable : décision du ministère public ou jugement du Tribunal de police.
• Demande recevable jusqu'à 90 jours après cette décision.

Sont exclus du bénéfice de la garantie :

• Amende payée, même partiellement, avant ou pendant la procédure.
• Contestation non introduite, ou introduite hors délai.
• Décision portant sur une autre infraction que celle analysée.
• Dossier pour lequel aucune contestation n'a été engagée.

Envoyez votre demande à support@sosamendes.be en joignant la preuve du dépôt et la décision reçue.

En dehors de cette garantie, aucun remboursement n’est dû une fois le rapport généré et mis à disposition, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant la génération du rapport.

Article 6 - Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir un document authentique et lisible
• Ne téléverser que des contraventions le concernant personnellement
• Respecter le délai de réponse indiqué sur le document reçu (pour un ordre de paiement, trente jours à compter de sa réception — art. 65/1 de la loi du 16 mars 1968)
• Vérifier les informations du rapport avant toute démarche
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses

Article 7 - Limitation de Responsabilité

SosAmendesne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base du rapport
• Du succès ou de l'échec d'une éventuelle contestation
• Des erreurs dans l'analyse dues à un document illisible ou incomplet
• Des retards ou indisponibilités du service
• Des modifications de la réglementation ou des textes cités

En tout état de cause, la responsabilité de SosAmendes est limitée au montant payé pour le service concerné.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

Le service SosAmendes, son interface, ses algorithmes et ses rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de ses documents téléversés et autorise SosAmendes à les traiter uniquement dans le cadre du service.

Article 9 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant le service, vous acceptez le traitement de vos données conformément à cette politique.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation (France) et aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique (Belgique), le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

L'analyse étant un service numérique fourni immédiatement après le paiement, l'utilisateur demande expressément, au moment de la commande (case à cocher avant paiement), l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'analyse pleinement fournie (article L221-28 du Code de la consommation ; article VI.53, 13° du Code de droit économique).

Tant que l'analyse n'a pas été fournie, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant le support (voir Article 13) ; les sommes versées lui sont alors remboursées.

Article 11 - Modification des CGU

SosAmendesse réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 - Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

Article 13 - Contact

Pour toute question concernant ces CGU ou le service :