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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Version du 18 novembre 2026

Important : Nature du Service

SosAmendes est un outil d’information qui confronte votre procès-verbal aux textes belges vérifiés du droit de la circulation routière. Le rapport ne se prononce pas sur la validité du procès-verbal. Ce service ne constitue pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

Éditeur du Service

Le service SosAmendes (sosamendes.be) est édité et opéré par CLAIRAI, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France (voir les mentions légales).

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service SosAmendes, accessible à l'adresse sosamendes.be.

Le service permet aux utilisateurs de téléverser un procès-verbal de roulage belge et d’obtenir gratuitement un rapport d’audit automatisé qui présente les points relevés par l’analyse, chacun avec le texte vérifié sur lequel il repose.

Article 2 - Acceptation des CGU

Les présentes CGU s'appliquent à l'utilisation du service. Elles sont acceptées expressément, avant le lancement de chaque analyse, au moyen d'une case à cocher par laquelle l'utilisateur déclare également avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Sans cette acceptation, l'analyse ne peut pas être lancée.

La version des CGU acceptée, la date et l'heure de l'acceptation et l'identifiant du compte de l'utilisateur sont enregistrés avec l'analyse. La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page.

L’utilisateur autorise expressément le traitement des données relatives à l’infraction figurant sur son document en envoyant ce document pour analyse, après lecture de la mention affichée près du dépôt, ou en demandant son rapport depuis la page de lancement. Ces données sont traitées dans le seul but de réaliser l’analyse demandée. La version de ce consentement, sa date et le compte de l’utilisateur sont enregistrés avec l’analyse.

Article 3 - Description du Service

SosAmendes propose un service d’audit de procès-verbaux belges qui :

  • Extrait les informations de votre procès-verbal
  • Vérifie le délai d’envoi de la copie du procès-verbal (art. 62, al. 8, de la loi du 16 mars 1968), la cohérence des dates et des mentions, l’identification du contrevenant (art. 67bis) et les marges et la vérification du cinémomètre (A.R. du 12 octobre 2010)
  • Génère, au moyen d’une intelligence artificielle, un rapport d’audit qui cite, pour chaque point retenu, le texte belge vérifié sur lequel il repose
  • Rappelle, à titre d’information générale identique pour tous les documents du même type, la voie de réponse et le délai prévus pour le type de document reçu
  • Ne rédige aucun courrier, aucune requête ni aucun recours : la réponse, le cas échéant, se fait par la voie indiquée sur le document

Le rapport est une comparaison factuelle, point par point, entre votre document et les textes cités. Il ne se prononce pas sur la validité juridique du procès-verbal, ne constitue pas un conseil et ne dit pas s’il faut payer ou contester : cette décision appartient à l’utilisateur.

Article 4 - Limites du Service

Ce que nous ne faisons PAS :

  • Nous ne déposons aucune contestation à votre place
  • Nous ne garantissons pas le succès d'une éventuelle contestation
  • Nous ne fournissons pas de conseil juridique personnalisé
  • Nous ne remplaçons pas l'avis d'un avocat

Aucun avocat n'examine votre dossier dans le cadre du service, et le rapport n'est pas relu individuellement par un juriste. Notre équipe peut consulter votre document et votre rapport uniquement pour traiter votre demande ou répondre à une demande d'assistance (voir la politique de confidentialité).

L'analyse dépend de la qualité du document fourni et peut contenir des erreurs. Vous devez toujours vérifier les informations et les délais officiels avant toute démarche auprès des autorités.

Article 5 - Gratuité du service

À la date des présentes CGU, l’audit est gratuit : aucun prix n’est dû pour l’analyse d’un procès-verbal ni pour le rapport, mis à disposition dans votre espace client (un e-mail vous prévient lorsqu’il est prêt). Le service ne comporte aucun abonnement ni renouvellement automatique, et ne demande aucun moyen de paiement.

Si un service payant était proposé à l’avenir, il ne pourrait être fourni qu’après information sur son prix et avec l’accord exprès et préalable de l’utilisateur. Un audit lancé gratuitement ne peut donner lieu à aucun paiement.

Les commandes passées sous une version antérieure des présentes CGU restent régies, sous réserve des dispositions légales impératives, par la garantie en vigueur à la date de la commande, telle qu’elle figure dans la version des CGU acceptée lors du paiement.

Article 6 - Mise en relation avec un avocat

À sa demande, l'utilisateur peut être mis en relation avec un cabinet d'avocats partenaire. Cette mise en relation est facultative et gratuite, et n'a aucune incidence sur le rapport. Elle n'a jamais lieu sans une demande expresse de l'utilisateur, recueillie par une case de consentement distincte des présentes CGU :

  • Au dépôt du document : en cochant la case facultative prévue à cet effet et en indiquant son numéro de téléphone, l'utilisateur demande la mise en relation ; la demande est transmise dès que le rapport est prêt, avec les mêmes éléments que ci-dessous.
  • Depuis un rapport : SosAmendes transmet la demande de l'utilisateur, son adresse e-mail, son numéro de téléphone (obligatoire), un résumé du dossier (infraction, montants, dates, lieu, échéance, résultat de la vérification et réponses de l'utilisateur) et le document qu'il a déposé — jamais une pièce d'identité — à un cabinet d'avocats partenaire choisi par SosAmendes. Ce cabinet contacte l'utilisateur et se présente à lui.
  • Depuis un document que le service n'analyse pas (document qui n'est pas un procès-verbal de roulage) : l'utilisateur indique son adresse e-mail, son numéro de téléphone et, en quelques mots, l'objet de sa demande. Ces éléments sont transmis à un cabinet d'avocats partenaire, qui le recontacte ; le document déposé n'est transmis que si l'utilisateur le choisit expressément (voir ci-dessous).

Pour un document que le service n'analyse pas, l'utilisateur peut choisir, au moyen d'une case facultative distincte, de transmettre aussi le document déposé au cabinet. Il décide seul de ce qu'il transmet et est responsable de son contenu, y compris des informations concernant d'autres personnes. Une pièce d'identité n'est jamais transmise. La copie de la demande reçue dans la boîte de messagerie de SosAmendes est supprimée dans les 7 jours ; la demande est conservée 90 jours.

SosAmendes n'est pas un cabinet d'avocats, ne donne aucun conseil juridique et n'apprécie pas le dossier. Le cabinet est libre d'accepter ou non la demande ; l'utilisateur est libre de ne pas y donner suite et de consulter l'avocat de son choix. Le contrat portant sur d'éventuelles prestations juridiques est conclu directement entre l'utilisateur et le cabinet, aux conditions de celui-ci : la mise en relation est gratuite.

À la date des présentes CGU, SosAmendes ne perçoit aucune rémunération des cabinets pour ces mises en relation, et ne perçoit en aucun cas une somme calculée sur les honoraires de l'avocat.

Si l'utilisateur a coché la case facultative proposée au lancement de l'analyse, il reçoit un seul e-mail lui proposant cette mise en relation. Les données transmises et leur conservation sont décrites dans la politique de confidentialité.

Article 7 - Engagements de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir un document authentique et lisible
  • Ne téléverser que des procès-verbaux le concernant personnellement
  • Respecter le délai de réponse indiqué sur le document reçu (pour un ordre de paiement, trente jours à compter de sa réception — art. 65/1 de la loi du 16 mars 1968)
  • Vérifier les informations du rapport avant toute démarche
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses

Article 8 - Responsabilité

Le rapport est un outil d'information : il compare les données de votre procès-verbal aux données et textes publics et ne constitue ni un avis juridique ni une décision. L'utilisateur reste seul juge de la suite qu'il donne au rapport (payer, contester, désigner le conducteur ou ne rien faire).

SosAmendes met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un rapport fidèle aux données disponibles et répond de ses manquements dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage résulte du fait de l'utilisateur (document illisible, incomplet ou qui ne le concerne pas, informations inexactes), d'un cas de force majeure ou, dans la mesure permise par la loi, d'une erreur, d'une lacune ou d'une mise à jour tardive des données ou textes publics de tiers sur lesquels reposent les contrôles.

SosAmendes s'efforce de maintenir le service accessible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, incident technique).

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de SosAmendes dans les cas où la loi l'interdit, ni de priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions légales impératives.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

Le service SosAmendes, son interface, ses algorithmes et ses rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

L'utilisateur conserve la propriété de ses documents téléversés et autorise SosAmendes à les traiter uniquement dans le cadre du service.

Article 10 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, dont l'utilisateur déclare avoir pris connaissance avant le lancement de l'analyse.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du lancement de l’audit.

L’audit est un service numérique exécuté immédiatement : en cliquant sur le bouton de lancement après avoir accepté les présentes CGU, l’utilisateur demande expressément que l’audit commence sans attendre la fin du délai de rétractation. Le rapport est en principe remis dans les minutes qui suivent.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire une fois le rapport remis. Avant cette remise, l’utilisateur peut se rétracter en le signalant au support : l’audit est alors arrêté et ses données sont supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité. Aucune somme n’étant demandée pour l’audit, la rétractation n’entraîne aucun paiement ni remboursement. Indépendamment de ce droit, l’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte.

Pour les commandes passées sous une version antérieure des CGU, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions de la version acceptée lors de la commande.

Article 12 - Modification des CGU

SosAmendes peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. Chaque nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Elle ne s'applique qu'après son acceptation expresse par l'utilisateur, au moyen de la case prévue à cet effet, lors du prochain lancement d'une analyse. Elle est sans effet sur les analyses déjà lancées et sur les demandes déjà faites, qui restent régies par la version acceptée à leur date. La simple consultation du site ne vaut pas acceptation.

Article 13 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Ce choix ne peut priver le consommateur qui a sa résidence habituelle en Belgique de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit belge (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

En cas de difficulté, l’utilisateur peut d’abord s’adresser au support pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut porter tout litige devant les juridictions de son domicile, et ne peut lui-même être attrait que devant celles-ci (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant ces CGU ou le service :

Téléphone : 09 72 22 65 85 (du lundi au vendredi, 9h-18h)

Formulaire : Page Support

Voir aussi