Comment obtenir une dispense médicale du port de la ceinture ?

L'**article 35.2.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975** prévoit une exemption médicale délivrée par un médecin traitant, sur formulaire officiel disponible au **SPF Mobilité**. Le certificat doit mentionner la pathologie, sa durée et la mention « contre-indication au port de la ceinture de sécurité ». Le document doit être conservé en permanence dans le véhicule et présenté à toute réquisition de la police. La durée maximale est de **6 ans renouvelable**.

Mon enfant mesure 1,30 m, doit-il toujours utiliser un siège enfant ?

Oui. La règle belge fixée par l'**article 35.1.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975** est cumulative : tout enfant **âgé de moins de 18 ans ET mesurant moins de 135 cm** doit obligatoirement utiliser un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie (siège bébé, siège enfant, rehausseur). Un enfant de 1,30 m, même âgé de 12 ans, doit donc être installé dans un rehausseur conforme à la norme ECE R44/04 ou R129 (i-Size).

Dans un taxi, le passager arrière doit-il boucler sa ceinture ?

Oui. Aucune exemption n'est prévue pour les passagers de taxi : tous les occupants d'un véhicule équipé de ceintures doivent les porter, à toutes les places. La seule exception ancienne et marginale concernait certains taxis spécifiquement équipés sans ceintures arrière, mais cette dérogation a disparu avec la mise en conformité du parc taxi belge. Le conducteur du taxi peut être verbalisé pour l'enfant non attaché ; chaque adulte est responsable pour lui-même.

Je transporte 5 enfants en covoiturage : combien de sièges enfants me faut-il ?

Théoriquement, autant que d'enfants de moins de 135 cm. La règle belge ne tolère pas plus de places assises avec ceintures que de sièges enfants installés. Une exception très limitée existe pour les transports occasionnels (art. 35.1.3 AR 01.12.1975) : un enfant de plus de 3 ans et de plus de 135 cm peut prendre place à l'arrière sans dispositif spécifique si le véhicule n'en est pas équipé pour ce trajet ponctuel. Pour les enfants plus jeunes, aucune dérogation.

Le casque est-il obligatoire pour la trottinette électrique ?

**Non**, pas pour la trottinette électrique standard considérée comme un engin de mobilité personnelle (« voortbewegingstoestel » en néerlandais). L'**article 36 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975** n'impose le casque que pour les motocyclettes, cyclomoteurs (classes A et B) et speed pedelecs. Il est cependant **fortement recommandé** par le **SPF Mobilité** et **Vias** pour toute pratique urbaine, et plusieurs communes envisagent une obligation locale via SAC.

Ceinture et siège enfant Belgique : amendes 2026 | SosAmendes

La ceinture de sécurité, le siège enfant et le casque moto sont les trois piliers de la sécurité passive en Belgique. Chacun fait l'objet d'une obligation légale précise dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, et leur non-respect entraîne des amendes de 2ᵉ ou de 3ᵉ degré qui ont été durcies en 2022. Ce guide récapitule en une seule page « qui doit porter quoi, quand, et combien ça coûte si vous oubliez ».

Qui doit porter la ceinture de sécurité ?

L'article 35 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 dispose que tout occupant d'un véhicule à moteur, à toute place équipée d'une ceinture, doit la porter. Cette obligation s'applique à :

Le conducteur ;
Le passager avant ;
Tous les passagers arrière, dans toute place équipée d'une ceinture (la quasi-totalité du parc moderne).

La seule exception est la dispense médicale délivrée par un médecin sur formulaire officiel SPF Mobilité, valable jusqu'à 6 ans renouvelable, et qui doit être conservée en permanence dans le véhicule.

La règle des enfants : moins de 18 ans ET moins de 135 cm

L'article 35.1.2 AR 01.12.1975 énonce une règle cumulative très spécifique au droit belge :

Les enfants de moins de 18 ans et de taille inférieure à 135 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants adapté à leur morphologie.

Le dispositif de retenue doit être homologué selon la norme ECE R44/04 (norme historique encore valide) ou ECE R129 / i-Size (norme la plus récente, fondée sur la taille plutôt que sur le poids). Quatre catégories typiques :

Groupe 0 / 0+ : siège bébé dos route, jusqu'à 13 kg / 80 cm ;
Groupe 1 : siège enfant face route, 9-18 kg / 9 mois - 4 ans ;
Groupe 2 : rehausseur avec dossier, 15-25 kg / 4-7 ans ;
Groupe 3 : rehausseur sans dossier, 22-36 kg / 7-12 ans (jusqu'à 135 cm).

Un enfant de 12 ans mesurant 130 cm doit donc encore utiliser un rehausseur. La règle est strictement cumulative : il faut atteindre 135 cm OU 18 ans pour s'en passer, jamais l'un sans l'autre.

Les exceptions limitées

L'art. 35.2 prévoit quelques cas de dispense :

Manœuvres en marche arrière : le conducteur peut détacher temporairement sa ceinture le temps d'une manœuvre de stationnement nécessitant une rotation du buste ;
Certificat médical : exemption permanente sur la base d'un certificat SPF Mobilité ;
Conducteurs de taxi en service : ancienne dérogation toujours formellement prévue par l'art. 35.2.4, mais en pratique abandonnée par la quasi-totalité des chauffeurs ;
Convois spécifiques (forces de l'ordre, ambulances en intervention) : couverts par les régimes spéciaux des véhicules prioritaires.

Aucune exception n'est prévue pour le « petit trajet », pour le stationnement ralenti, ni pour les passagers en âge de comprendre. La règle est binaire.

Le casque pour les deux-roues motorisés

L'article 36 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 impose le port d'un casque homologué (norme ECE R22.05 ou supérieure) pour :

Les conducteurs et passagers de motocyclettes (cylindrée ≥ 50 cm³) ;
Les conducteurs et passagers de cyclomoteurs classes A et B ;
Les conducteurs et passagers de speed pedelecs (vélos électriques classés L1e-B, vitesse maximale 45 km/h).

Le casque doit être attaché correctement par sa jugulaire — un casque posé sur la tête sans jugulaire serrée constitue une infraction. Aucune obligation de casque n'existe en revanche pour le vélo classique, le vélo à assistance électrique standard (jusqu'à 25 km/h, 250 W), ni pour la trottinette électrique.

Tarif des perceptions immédiates

Infraction	Degré	Article	Perception immédiate
Ceinture non portée (adulte)	2ᵉ	Art. 35.1.1 AR 01.12.1975	116 €
Enfant < 135 cm sans dispositif	3ᵉ	Art. 35.1.2 AR 01.12.1975	174 €
Casque moto / cyclo non porté	2ᵉ	Art. 36 AR 01.12.1975	116 €
Casque mal attaché (jugulaire)	2ᵉ	Art. 36 AR 01.12.1975	116 €

Les montants sont fixés par l'Arrêté royal du 19 avril 2014 modifié par l'AR du 22 septembre 2024. En cas de citation devant le Tribunal de police, l'amende de base prévue par l'art. 29 §1 de la Loi du 16 mars 1968 (10 € à 250 €) est multipliée par les décimes additionnels ×10 depuis le 1er février 2026, soit jusqu'à 2 500 € en condamnation effective.

Reclassification de 2022 — un durcissement structurel

L'arrêté royal du 30 septembre 2005 classant les infractions a été modifié à plusieurs reprises depuis 2020 pour reclasser certaines infractions des 1ᵉʳ et 2ᵉ degrés vers le 3ᵉ degré. Le défaut de port de la ceinture pour un enfant a ainsi été reclassé du 2ᵉ vers le 3ᵉ degré en 2022, ce qui a porté la perception immédiate de 116 € à 174 €. La logique : aligner la sanction des infractions « passives » (qui mettent en danger l'enfant) sur celle des infractions « actives » (téléphone au volant, feu rouge).

Responsabilité : conducteur ou passager ?

La règle est claire :

Pour les enfants mineurs, c'est le conducteur qui est responsable et verbalisé. Il doit s'assurer que tous les enfants à bord portent leur dispositif de retenue ou leur ceinture, quel que soit leur âge.
Pour les passagers majeurs, chaque adulte est responsable de lui-même. Si vous êtes chauffeur et que votre passager adulte refuse de boucler sa ceinture, c'est lui qui sera verbalisé (et non vous), à condition que la police puisse l'identifier individuellement.

En pratique, lors d'un contrôle routier, la police verbalise systématiquement chaque infraction constatée par occupant. Un véhicule avec 4 adultes non ceinturés peut donner lieu à 4 procès-verbaux distincts.

Comment contester

Trois familles de défense fonctionnent statistiquement le mieux :

Certificat médical valide : produire l'exemption SPF Mobilité en cours de validité, qui n'avait simplement pas été présentée au moment du contrôle. Le PV est généralement classé sans suite par le Parquet sur production a posteriori du certificat.
Erreur de perception : démontrer que la ceinture était bien attachée mais cachée par un vêtement épais (manteau d'hiver, écharpe). Photo ou témoignage de l'agent à l'appui.
Manœuvre de marche arrière : invoquer l'exception de l'art. 35.2.2 si le constat a eu lieu lors d'un stationnement.

La requête motivée se dépose au greffe du Tribunal de police dans les 30 jours suivant la signification de l'ordre de paiement, conformément à l'article 65/1 §4 de la Loi du 16 mars 1968 (insertion par la Loi-programme du 22 avril 2012).

Vérifier la conformité de son dispositif

Avant tout long trajet, et particulièrement avant les vacances, Vias et le SPF Mobilité recommandent de vérifier :

L'étiquette d'homologation : doit mentionner « ECE R44/04 » ou « ECE R129 » ;
L'adéquation au poids et à la taille de l'enfant ;
L'installation correcte (sangle Isofix verrouillée, jambe de force déployée, harnais à la bonne hauteur) ;
L'état général : pas d'usure, de fissure, de sangle effilochée. La durée de vie moyenne d'un siège enfant est d'environ 10 ans.

Un dispositif périmé ou usé n'est plus considéré comme conforme et expose au PV à 174 € même s'il est physiquement présent.

Conclusion

Ceinture, siège enfant et casque relèvent d'un même principe : la sécurité passive est une obligation absolue, sanctionnée à 116 € pour un adulte (2ᵉ degré, art. 35 et 36 AR 01.12.1975) et à 174 € pour un enfant de moins de 135 cm sans dispositif de retenue (3ᵉ degré). Les exceptions sont rares et strictement encadrées : seule la dispense médicale SPF Mobilité vaut comme défense permanente. La règle des 18 ans et 135 cm est cumulative : un enfant de 12 ans mesurant 130 cm doit toujours utiliser un rehausseur, sous peine de PV au 3ᵉ degré. Vias rappelle régulièrement que le port de la ceinture divise par deux le risque de décès en cas d'accident grave — la sanction n'est qu'une incitation à ce que le bon sens devrait dicter.