Ceinture et siège enfant : 128 € ou 191 €

La ceinture de sécurité, le siège enfant et le casque moto sont les trois piliers de la sécurité passive en Belgique. Chacun fait l'objet d'une obligation légale précise dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, et leur non-respect entraîne des amendes de 2ᵉ ou de 3ᵉ degré. Ce guide récapitule en une seule page « qui doit porter quoi, quand, et combien ça coûte si vous oubliez ».

Qui doit porter la ceinture de sécurité ?

L'article 35 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 dispose que tout occupant d'un véhicule à moteur, à toute place équipée d'une ceinture, doit la porter. Cette obligation s'applique à :

• Le conducteur ;
• Le passager avant ;
• Tous les passagers arrière, dans toute place équipée d'une ceinture (la quasi-totalité du parc moderne).

Les exceptions sont limitées (voir plus bas) ; la principale pour un occupant est la dérogation pour contre-indication médicale grave, délivrée par le ministre compétent pour la sécurité routière ou son délégué.

La règle des enfants : moins de 18 ans et moins de 135 cm

L'article 35.1.1, alinéa 2, de l'AR 01.12.1975 vise les enfants qui sont à la fois mineurs et petits :

Les enfants de moins de 18 ans et de taille inférieure à 135 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants adapté à leur morphologie.

Le dispositif de retenue doit être homologué selon la norme ECE R44/04 (norme historique encore valide) ou ECE R129 / i-Size (norme la plus récente, fondée sur la taille plutôt que sur le poids). Quatre catégories typiques :

• Groupe 0 / 0+ : siège bébé dos route, jusqu'à 13 kg / 80 cm ;
• Groupe 1 : siège enfant face route, 9-18 kg / 9 mois - 4 ans ;
• Groupe 2 : rehausseur avec dossier, 15-25 kg / 4-7 ans ;
• Groupe 3 : rehausseur sans dossier, 22-36 kg / 7-12 ans (jusqu'à 135 cm).

Un enfant de 12 ans mesurant 130 cm doit donc encore utiliser un rehausseur. L'obligation vise les enfants de moins de 18 ans et de moins de 135 cm : dès que l'enfant mesure 135 cm, ou a 18 ans, le dispositif n'est plus exigé (la ceinture, elle, l'est).

Les exceptions limitées

L'art. 35.2.1 prévoit quelques cas de dispense :

• Marche arrière : le conducteur qui effectue une marche arrière est dispensé (1°) ;
• Conducteurs de taxi lorsqu'ils transportent un client (2°) ;
• Véhicules prioritaires dans certaines circonstances d'intervention (3°) ;
• Dérogation médicale pour contre-indications médicales graves, délivrée par le ministre compétent ou son délégué, à présenter à toute réquisition (4° et art. 35.2.2) ;
• Agents de la Poste lors de la distribution et de la levée du courrier sur de courtes distances (5°).

À côté de ces dispenses, l'art. 35.1.2 autorise deux dérogations à l'obligation du dispositif de retenue pour enfants : un troisième enfant d'au moins 3 ans quand deux dispositifs occupent déjà la banquette, et le transport occasionnel de courte distance d'enfants d'au moins 3 ans (hors enfants du conducteur).

Aucune exception n'est prévue pour le « petit trajet », pour le stationnement ralenti, ni pour les passagers en âge de comprendre. La règle est binaire.

Le casque pour les deux-roues motorisés

L'article 36 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 impose le port d'un casque homologué (norme ECE R22.05 ou supérieure) pour :

• Les conducteurs et passagers de motocyclettes (cylindrée ≥ 50 cm³) ;
• Les conducteurs et passagers de cyclomoteurs classes A et B ;
• Les conducteurs et passagers de speed pedelecs (vélos électriques classés L1e-B, vitesse maximale 45 km/h) et d'engins de déplacement motorisés dont la vitesse maximale par construction dépasse 20 km/h (casque de cyclomoteur ou de vélo, au choix).

Le casque doit être attaché correctement par sa jugulaire — un casque posé sur la tête sans jugulaire serrée constitue une infraction. Aucune obligation de casque n'existe en revanche pour le vélo classique, le vélo à assistance électrique standard (jusqu'à 25 km/h, 250 W), ni pour les engins de déplacement dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 20 km/h.

Tarif des perceptions immédiates

Les montants sont fixés par l'Arrêté royal du 19 avril 2014 (montants au 1er juillet 2026 publiés par le SPF Mobilité). En cas de citation devant le Tribunal de police, l'amende prévue par l'art. 29 §1 de la Loi du 16 mars 1968 — depuis le 1er septembre 2026, 160 € à 2 000 € pour le 2ᵉ degré et 240 € à 4 000 € pour le 3ᵉ — est majorée des décimes additionnels ×1,25 (Loi du 5 mars 1952 modifiée par la loi du 16 mars 2026), soit jusqu'à 2 500 € (2ᵉ degré) ou 5 000 € (3ᵉ degré) en condamnation effective, hors frais. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026 (base 20 € à 250 € et 30 € à 500 € × 10), les plafonds sont identiques.

Classement des infractions — l'enfant sans dispositif au 3ᵉ degré

L'arrêté royal du 30 septembre 2005 classe les infractions par degré. Le défaut de dispositif de retenue pour un enfant relève du 3ᵉ degré, soit 191 € de perception immédiate depuis l'indexation du 1er juillet 2026. La logique : aligner la sanction des infractions « passives » (qui mettent en danger l'enfant) sur celle des infractions « actives » (téléphone au volant, feu rouge).

Responsabilité : conducteur ou passager ?

La règle est claire :

• Pour les enfants mineurs, c'est le conducteur qui est responsable et verbalisé. Il doit s'assurer que tous les enfants à bord portent leur dispositif de retenue ou leur ceinture, quel que soit leur âge.
• Pour les passagers majeurs, chaque adulte est responsable de lui-même. Si vous êtes chauffeur et que votre passager adulte refuse de boucler sa ceinture, c'est lui qui sera verbalisé (et non vous), à condition que la police puisse l'identifier individuellement.

En pratique, lors d'un contrôle routier, la police verbalise systématiquement chaque infraction constatée par occupant. Un véhicule avec 4 adultes non ceinturés peut donner lieu à 4 procès-verbaux distincts.

Comment contester

Trois moyens de défense à examiner :

• Certificat médical valide : produire l'exemption SPF Mobilité en cours de validité, qui n'avait simplement pas été présentée au moment du contrôle. La production a posteriori du certificat peut être un argument auprès du parquet, qui apprécie le dossier.
• Erreur de perception : démontrer que la ceinture était bien attachée mais cachée par un vêtement épais (manteau d'hiver, écharpe). Photo ou témoignage de l'agent à l'appui.
• Manœuvre de marche arrière : invoquer la dispense de l'art. 35.2.1, 1°, si le constat a eu lieu lors d'un stationnement.

Pour une perception immédiate non payée, voir contester une amende en Belgique ; le recours devant le Tribunal de police s'exerce dans les 30 jours suivant la réception de l'ordre de paiement, conformément à l'article 65/1 §2 de la Loi du 16 mars 1968 (insertion par la Loi-programme du 22 avril 2012).

Vérifier la conformité de son dispositif

Avant tout long trajet, et particulièrement avant les vacances, Vias et le SPF Mobilité recommandent de vérifier :

• L'étiquette d'homologation : doit mentionner « ECE R44/04 » ou « ECE R129 » ;
• L'adéquation au poids et à la taille de l'enfant ;
• L'installation correcte (sangle Isofix verrouillée, jambe de force déployée, harnais à la bonne hauteur) ;
• L'état général : pas d'usure, de fissure, de sangle effilochée. Consultez la notice du fabricant pour la durée de vie de votre siège.

Un dispositif périmé ou usé n'est plus considéré comme conforme et expose au PV à 191 € même s'il est physiquement présent.

Conclusion

Ceinture, siège enfant et casque relèvent d'un même principe : la sécurité passive est une obligation absolue, sanctionnée à 128 € pour un adulte (2ᵉ degré, art. 35 et 36 AR 01.12.1975) et à 191 € pour un enfant de moins de 135 cm sans dispositif de retenue (3ᵉ degré). Les exceptions sont rares et strictement encadrées : seule la dérogation médicale vaut comme défense permanente. La règle vise les enfants de moins de 18 ans et de moins de 135 cm : un enfant de 12 ans mesurant 130 cm doit toujours utiliser un rehausseur, sous peine de PV au 3ᵉ degré. La sanction n'est qu'une incitation à ce que le bon sens devrait dicter.