Mon GPS smartphone fixé sur un support est-il autorisé pendant la conduite ?

Oui, à condition que l'appareil soit **fixé à demeure** dans son support (ventouse, magnétique, intégré au tableau de bord) et que vous **ne le manipuliez pas** pendant la conduite. L'**article 8.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975**, modifié par l'AR du 18 janvier 2022 entré en vigueur le 3 mars 2022, interdit l'usage *en main* de tout appareil électronique avec écran. Programmer la destination en main avant de démarrer ou par commande vocale Bluetooth reste autorisé.

Tenir son téléphone à l'arrêt à un feu rouge constitue-t-il une infraction ?

Oui. L'art. 8.4 AR 01.12.1975 vise tout conducteur « en circulation », ce qui inclut l'arrêt momentané à un feu rouge ou dans un embouteillage. Le moteur tournant ou non n'a pas d'incidence : tant que vous occupez la place du conducteur sur la voie publique, l'interdiction s'applique. Pour utiliser votre téléphone légalement, vous devez stationner sur un emplacement autorisé et couper le contact.

Tous les parquets belges appliquent-ils le retrait immédiat de 15 jours ?

**Non** — c'est un point essentiel. La mesure n'est pas harmonisée au niveau national. En avril 2026, les parquets de **Leuven (depuis le 1er janvier 2025), Liège (Huy-Waremme, Liège, Verviers), West-Vlaanderen, Oost-Vlaanderen, Limburg et Halle-Vilvoorde** appliquent le retrait automatique de 15 jours. Les parquets de **Bruxelles, Namur, Charleroi et Tournai** ne l'appliquent pas. Vias plaide pour une harmonisation par circulaire du Collège des procureurs généraux, mais aucune circulaire COL n'a encore été adoptée.

La photo prise par la police suffit-elle comme preuve devant le juge ?

Oui, la constatation matérielle de l'agent verbalisateur fait foi jusqu'à preuve du contraire. Si la police a constaté visuellement que vous teniez un appareil en main et a consigné le fait au PV, cette mention est probante. Pour la contester, il faut démontrer une erreur de perception (agent placé dans une position où il ne pouvait pas voir, geste mal interprété — préparation d'un mouchoir, d'une cigarette électronique, d'un morceau de chewing-gum). Une photo ou vidéo de l'agent confirmant l'erreur est l'idéal.

Apple CarPlay et Android Auto sont-ils autorisés ?

Oui. Apple CarPlay et Android Auto utilisent l'écran intégré du véhicule (ou un support fixe pour les solutions sans fil), et sont commandés par boutons physiques, molette ou commandes vocales. Le téléphone reste posé hors de la main du conducteur. Ces systèmes sont parfaitement conformes à l'art. 8.4 AR 01.12.1975. La police belge n'a pas qualifié leur usage d'infraction depuis l'entrée en vigueur de la réforme 2022.

GSM au volant : amende 174 € + retrait 15 jours | SosAmendes

L'usage du téléphone au volant est, depuis mars 2022, l'infraction roulage qui a connu le plus fort durcissement dans le droit belge. La perception immédiate est passée de 116 € à 174 €, l'infraction a été reclassée du 2ᵉ au 3ᵉ degré, et plusieurs parquets imposent désormais un retrait immédiat du permis pour 15 jours sur simple constat de la police. Mais le tableau est régionalement fragmenté, et tous les parquets ne suivent pas la même politique. Ce guide fait le point sur ce qui est interdit, ce qui reste autorisé, le tarif applicable et — surtout — la liste à jour des parquets qui retirent le permis.

Ce qui est interdit depuis le 3 mars 2022

L'article 8.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, dans sa version modifiée par l'arrêté royal du 18 janvier 2022 (entré en vigueur le 3 mars 2022), dispose :

Sauf si son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut faire usage d'un appareil électronique portatif muni d'un écran, à moins qu'il ne soit fixé dans un support attaché au véhicule.

Cette formulation a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne version, qui ne visait que le téléphone portable. Sont désormais interdits en main pendant la conduite :

Smartphone et téléphone portable ;
Tablette tactile ;
GPS portatif (Garmin, TomTom) sans support fixe ;
Lecteur multimédia portable avec écran ;
Appareil photo numérique avec écran ;
Console de jeu portable.

Le critère décisif n'est plus la nature de l'appareil mais sa manipulation en main. Un appareil fixé dans un support (ventouse, magnétique, intégré au tableau de bord) reste autorisé tant que vous ne le manipulez pas en main.

Pourquoi la réforme : reclassification du 2ᵉ au 3ᵉ degré

Avant 2022, l'usage du téléphone au volant était une infraction du 2ᵉ degré sanctionnée par une perception immédiate de 116 €. La gravité croissante des accidents impliquant la distraction au téléphone (statistiques Vias : la distraction est en cause dans 1 accident grave sur 4 en Belgique) a conduit le législateur à reclassifier l'infraction au 3ᵉ degré dans l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifié, ce qui a mécaniquement porté la perception immédiate à 174 €.

Le 3ᵉ degré place le téléphone au volant dans la même catégorie de gravité que le franchissement de feu rouge, le défaut de port de la ceinture pour un enfant, ou le stationnement sur place PMR sans carte.

Le montant de la perception immédiate : 174 €

L'Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation, modifié par l'AR du 22 septembre 2024 (entrée en vigueur 1er janvier 2025), fixe le tarif des infractions du 3ᵉ degré roulage à 174 € en perception immédiate. Si vous ne payez pas immédiatement :

Transaction du Parquet : généralement entre 180 € et 235 € (majoration légère pour défaut de paiement spontané) ;
Ordre de paiement : entre 235 € et 317 € + frais administratifs ;
Citation au Tribunal de police : amende de base de 200 € à 4 000 €, à multiplier par les décimes additionnels ×10 depuis le 1er février 2026, soit 2 000 € à 40 000 € en condamnation effective.

Le retrait immédiat de 15 jours — une mosaïque régionale

Depuis 2025, plusieurs parquets belges ont décidé d'appliquer systématiquement un retrait immédiat du permis de conduire pour 15 jours sur simple constatation par la police d'un usage du téléphone au volant. Le fondement légal est l'article 55 de la Loi du 16 mars 1968, qui autorise le Procureur du Roi à ordonner le retrait du permis en cas d'infraction grave. Mais la décision d'en faire une politique systématique relève de chaque parquet — il n'y a pas de circulaire COL harmonisée du Collège des procureurs généraux.

Parquets appliquant le retrait automatique de 15 jours en avril 2026 :

Leuven (pilote depuis le 1er janvier 2025) ;
Liège (Huy-Waremme, Liège, Verviers — l'arrondissement entier) ;
West-Vlaanderen ;
Oost-Vlaanderen ;
Limburg ;
Halle-Vilvoorde.

Parquets ne l'appliquant pas automatiquement : Bruxelles, Namur, Charleroi, Tournai.

Cette fragmentation a été fortement critiquée par Vias et par les associations d'avocats, qui plaident pour une harmonisation nationale par circulaire du Collège des procureurs généraux. À ce jour (avril 2026), aucune circulaire n'a été adoptée. Pratique : un automobiliste flashé avec un téléphone à Liège perd son permis pour 15 jours ; le même comportement à Charleroi n'aboutit qu'à un PV à 174 €.

Citation au Tribunal de police

Le Tribunal de police peut être saisi soit par citation directe du Parquet (pour les cas particulièrement graves ou récidivistes), soit par requête motivée de l'automobiliste qui conteste un ordre de paiement (art. 65/1 §4 Loi 16.03.1968 — délai 30 jours).

Devant le juge de police, la sanction encourue est :

Amende : 200 € à 4 000 € de base × décimes ×10 = 2 000 € à 40 000 € effectifs ;
Déchéance du droit de conduire : facultative, de 8 jours à 5 ans (art. 38 §1, 6°) ;
En cas de récidive dans les 3 ans : déchéance obligatoire de 3 mois minimum (art. 38 §6).

Les cas ambigus

GSM en charge sur câble. Tant qu'il est posé dans un porte-gobelet, sur le siège passager ou dans la console centrale et que vous ne le saisissez pas, c'est légal. L'allumage de l'écran pour le câble de chargement n'est pas constitutif d'usage en main.

GPS smartphone sur support à ventouse. Parfaitement légal : c'est exactement le cas d'usage prévu par la dérogation « fixé dans un support attaché au véhicule » de l'art. 8.4. Programmez la destination avant le départ ou par commande vocale.

Apple CarPlay et Android Auto. Légaux : utilisez l'écran intégré du véhicule, contrôles physiques (boutons volant, molette console) ou commandes vocales. Le téléphone reste hors de votre main, dans la poche ou le porte-gobelet.

Smartwatch (Apple Watch, Samsung Galaxy Watch). Zone grise. Théoriquement, une montre connectée n'est pas un « appareil portatif avec écran » au sens strict, mais lever le poignet pour lire une notification peut être qualifié d'inattention par l'agent. Évitez d'interagir activement avec elle pendant la conduite.

Tablette pour livreurs/coursiers. Doit obligatoirement être dans un support fixe. Une tablette posée sur le siège passager est tolérée tant qu'elle n'est pas manipulée ; une tablette en main est sanctionnée comme un téléphone.

Comment contester un PV téléphone

L'angle de défense le plus efficace consiste à démontrer une erreur de perception de l'agent. Voici les motifs qui aboutissent statistiquement le plus souvent devant le Tribunal de police :

Geste mal interprété : l'agent a vu votre main près de votre oreille, mais vous portiez en réalité un mouchoir, une cigarette électronique, ou vous ajustiez votre lunette ;
Position de l'agent : le PV mentionne un constat à distance ou sous un angle qui ne permet pas de voir précisément l'objet en main ;
Confusion avec un autre conducteur : véhicule similaire dans le trafic, erreur de plaque ;
Appareil dans support fixe : photographier votre installation pour démontrer la conformité au support attaché au véhicule.

La contestation se fait par requête motivée déposée au greffe du Tribunal de police dans les 30 jours suivant la signification de l'ordre de paiement, conformément à l'article 65/1 §4 de la Loi du 16 mars 1968. Joignez photos du support fixe, témoignages éventuels, et plan de la situation pour démontrer l'angle de vision de l'agent.

Conclusion

Le GSM au volant est désormais l'une des infractions les plus chères et les plus pénalisantes du droit roulage belge : 174 € de perception immédiate, jusqu'à 40 000 € au Tribunal de police après application des décimes ×10, et — selon le parquet où vous êtes intercepté — un retrait immédiat du permis pour 15 jours sans audience préalable. La mosaïque régionale (Leuven, Liège, West/Oost-Vlaanderen, Limburg, Hal-Vilvoorde durs ; Bruxelles, Namur, Charleroi, Tournai souples) crée une inégalité territoriale critiquée par Vias mais non encore corrigée par circulaire. Le seul comportement légal sûr : appareil dans support fixe, manipulation en commande vocale ou avant le démarrage, jamais en main pendant que le véhicule est sur la voie publique.