Téléphone au volant Belgique : 191 € et retrait

L'usage du téléphone au volant fait l'objet, depuis mars 2022, d'une interdiction renforcée dans le droit belge. La perception immédiate est de 191 € depuis le 1er juillet 2026 (3ᵉ degré), et plusieurs parquets imposent un retrait immédiat du permis pour 15 jours sur simple constat de la police. Mais le tableau est régionalement fragmenté, et tous les parquets ne suivent pas la même politique. Ce guide fait le point sur ce qui est interdit, ce qui reste autorisé, le tarif applicable et — selon la presse — les parquets qui retirent le permis.

Ce qui est interdit depuis le 3 mars 2022

L'article 8.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, dans sa version modifiée par la loi du 24 janvier 2022 (en vigueur le 3 mars 2022), dispose :

Sauf lorsque son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler aucun appareil électronique mobile doté d'un écran, à moins qu'il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin.

Cette formulation a un champ d'application beaucoup plus large que l'ancienne version, qui ne visait que le téléphone portable. Sont désormais interdits en main pendant la conduite :

• Smartphone et téléphone portable ;
• Tablette tactile ;
• GPS portatif (Garmin, TomTom) sans support fixe ;
• Lecteur multimédia portable avec écran ;
• Appareil photo numérique avec écran ;
• Console de jeu portable.

Le critère décisif n'est plus la nature de l'appareil mais sa manipulation en main. Un appareil fixé dans un support (ventouse, magnétique, intégré au tableau de bord) reste autorisé tant que vous ne le manipulez pas en main.

Un classement au 3ᵉ degré

L'usage du téléphone au volant relève aujourd'hui du 3ᵉ degré selon l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifié, soit 191 € de perception immédiate depuis l'indexation du 1er juillet 2026.

Le 3ᵉ degré place le téléphone au volant dans la même catégorie de gravité que le franchissement de feu rouge, le défaut de port de la ceinture pour un enfant, ou le stationnement sur place PMR sans carte.

Le montant de la perception immédiate : 191 €

L'Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation fixe le tarif des infractions du 3ᵉ degré roulage à 191 € en perception immédiate depuis le 1er juillet 2026 (174 € auparavant — montants publiés par le SPF Mobilité), auxquels s'ajoute une redevance administrative indexée dont le montant figure sur le document. Si vous ne payez pas immédiatement :

• Transaction du Parquet : majorée d'environ 35 % par rapport à la perception immédiate, soit ≈ 258 € ;
• Ordre de paiement : montant de la transaction majoré de 35 % (art. 65/1 §1), soit ≈ 348 €, plus 25,32 € de redevance administrative indexée et, le cas échéant, la contribution au Fonds d'aide aux victimes ;
• Citation au Tribunal de police : amende du 3ᵉ degré fixée par l'art. 29 §1 de la Loi 16.03.1968 — 240 € à 4 000 € pour les faits depuis le 1er septembre 2026, majorés des décimes additionnels ×1,25 (Loi du 5 mars 1952 modifiée par la loi du 16 mars 2026) ; 30 € à 500 € × 10 pour les faits antérieurs — soit dans les deux cas 300 € à 5 000 € en condamnation effective.

Le retrait immédiat de 15 jours — une mosaïque régionale

Plusieurs parquets belges appliquent systématiquement un retrait immédiat du permis de conduire pour 15 jours sur simple constatation par la police d'un usage du téléphone au volant. Le fondement légal est l'article 55 de la Loi du 16 mars 1968, qui permet au ministère public d'ordonner le retrait immédiat du permis dans certains cas ; l'article 55bis permet ensuite de prolonger ce retrait (jusqu'à trois mois au total). La décision d'en faire une politique systématique relève toutefois de chaque parquet, et la pratique évolue.

Retrait systématique de 15 jours, selon la RTBF du 18 mai 2026 : Namur, Liège, Charleroi, Mons, Brabant flamand, Flandre orientale, Flandre occidentale, Limbourg, Anvers et Hal-Vilvorde.

Retrait uniquement en cas de danger, selon la même source : Bruxelles, Brabant wallon, Eupen et Luxembourg.

La RTBF relève une forte hétérogénéité et l'annonce d'une harmonisation à venir, sans calendrier confirmé. Pratique : un automobiliste flashé avec un téléphone à Liège ou à Charleroi peut perdre son permis pour 15 jours ; à Bruxelles, le retrait n'est en principe ordonné qu'en cas de danger, et le PV à 191 € suit son cours.

Citation au Tribunal de police

Le Tribunal de police peut être saisi soit par citation directe du Parquet (pour les cas particulièrement graves ou récidivistes), soit par requête de l'automobiliste qui conteste un ordre de paiement (art. 65/1 §2 Loi 16.03.1968 — 30 jours à compter de la réception).

Devant le juge de police, la sanction encourue est :

• Amende : 240 € à 4 000 € (3ᵉ degré, art. 29 §1, faits depuis le 1er septembre 2026) × décimes ×1,25 = 300 € à 5 000 € effectifs (même fourchette qu'avant : 30 € à 500 € × 10) ;
• Déchéance du droit de conduire : facultative, de 8 jours à 5 ans (art. 38 §1) ;
• En cas de récidive dans les 3 ans : déchéance obligatoire de 3 mois minimum (art. 38 §6).

Les cas ambigus

GSM en charge sur câble. Tant qu'il est posé dans un porte-gobelet, sur le siège passager ou dans la console centrale et que vous ne le saisissez pas, c'est légal. L'allumage de l'écran pour le câble de chargement n'est pas constitutif d'usage en main.

GPS smartphone sur support à ventouse. Parfaitement légal : c'est exactement le cas d'usage prévu par la dérogation « fixé dans un support attaché au véhicule » de l'art. 8.4. Programmez la destination avant le départ ou par commande vocale.

Apple CarPlay et Android Auto. Légaux : utilisez l'écran intégré du véhicule, contrôles physiques (boutons volant, molette console) ou commandes vocales. Le téléphone reste hors de votre main, dans la poche ou le porte-gobelet.

Smartwatch (Apple Watch, Samsung Galaxy Watch). Zone grise. Une montre connectée peut être un « appareil électronique mobile doté d'un écran » selon l'appréciation de l'agent, et lever le poignet pour lire une notification peut être qualifié d'inattention par l'agent. Évitez d'interagir activement avec elle pendant la conduite.

Tablette pour livreurs/coursiers. Doit obligatoirement être dans un support fixe. Une tablette posée sur le siège passager est tolérée tant qu'elle n'est pas manipulée ; une tablette en main est sanctionnée comme un téléphone.

Comment contester un PV téléphone

L'angle de défense principal consiste à démontrer une erreur de perception de l'agent. Voici les motifs à examiner :

• Geste mal interprété : l'agent a vu votre main près de votre oreille, mais vous portiez en réalité un mouchoir, une cigarette électronique, ou vous ajustiez votre lunette ;
• Position de l'agent : le PV mentionne un constat à distance ou sous un angle qui ne permet pas de voir précisément l'objet en main ;
• Confusion avec un autre conducteur : véhicule similaire dans le trafic, erreur de plaque ;
• Appareil dans support fixe : photographier votre installation pour démontrer la conformité au support attaché au véhicule.

La contestation se fait par requête déposée au greffe du Tribunal de police dans les 30 jours suivant la réception de l'ordre de paiement, conformément à l'article 65/1 §2 de la Loi du 16 mars 1968. Joignez photos du support fixe, témoignages éventuels, et plan de la situation pour démontrer l'angle de vision de l'agent.

Conclusion

Le GSM au volant est désormais l'une des infractions les plus pénalisantes du droit roulage belge : 191 € de perception immédiate, jusqu'à 5 000 € au Tribunal de police après application des décimes additionnels, et — selon le parquet où vous êtes intercepté — un retrait immédiat du permis pour 15 jours sans audience préalable. La mosaïque régionale (retrait systématique à Liège, Charleroi, Namur ou Anvers ; seulement en cas de danger à Bruxelles ou dans le Brabant wallon, selon la RTBF de mai 2026) crée une inégalité territoriale. Le seul comportement légal sûr : appareil dans support fixe, manipulation en commande vocale ou avant le démarrage, jamais en main pendant que le véhicule est sur la voie publique.