Amende feu rouge Belgique : 191 € et recours

Le franchissement d'un feu rouge est une infraction du 3ᵉ degré en droit roulage belge (le degré du non-respect d'un panneau STOP figure sur le PV). Selon le classement opéré par l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifié, la perception immédiate est de 191 € depuis le 1er juillet 2026 — mais la facture peut grimper rapidement : transaction à environ 258 €, ordre de paiement à près de 350 €, voire citation directe devant le Tribunal de police avec amende effective jusqu'à 5 000 € et déchéance du droit de conduire. Pour les jeunes conducteurs (permis de moins de 2 ans), le parquet peut citer directement. Ce guide détaille la trajectoire financière complète, les motifs de contestation et les particularités du contentieux radar feu rouge.

La règle absolue : arrêt avant la ligne

L'article 61 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière définit les obligations face aux feux de circulation. Pour le feu rouge plein, l'obligation est absolue :

Le feu rouge fixe signifie l'interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut, le signal lumineux.

L'arrêt doit être complet et avant la ligne d'arrêt blanche peinte au sol. Le franchissement, même partiel et même pour tourner à droite, constitue l'infraction. Pour le feu jaune fixe, l'art. 61.1 oblige également l'arrêt « sauf si le conducteur ne peut plus s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes » — une appréciation laissée au cas par cas ; le degré retenu figure sur le PV.

Feux clignotants et flèches conditionnelles

Le feu jaune clignotant signifie « passage autorisé avec prudence » : il ne dispense pas du respect des règles générales de priorité, mais il n'impose pas l'arrêt. Les flèches vertes conditionnelles (par exemple flèche verte à droite avec feu rouge plein principal) autorisent uniquement la direction indiquée et obligent à céder le passage aux piétons et cyclistes. Toute confusion entre le rouge plein et la flèche verte conditionnelle reste sanctionnée comme franchissement de feu rouge si la flèche n'était pas allumée.

Le panneau STOP

L'article 5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 impose le respect des signaux routiers, et le panneau B5 (stop) y est défini comme imposant un arrêt complet avant la ligne d'arrêt, suivi de la cession du passage à tous les usagers prioritaires. Un simple ralentissement, même très marqué, ne constitue pas un arrêt complet et est sanctionné ; le degré retenu est celui qui figure sur votre PV (voir l'AR du 30 septembre 2005).

L'escalade financière : 191 € → ≈ 258 € → ≈ 348 €

Le passage de 191 € à près de 350 € s'opère en quelques semaines si vous ignorez successivement la perception immédiate et la transaction. À cela s'ajoute, en cas de citation au tribunal, une contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence d'environ 200 €, ainsi que des frais de procédure. Les décimes additionnels (Loi du 5 mars 1952) portent l'amende effective du 3ᵉ degré à 5 000 € au maximum : 4 000 € × 1,25 pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, où l'art. 29 §1 fixe lui-même la fourchette de 240 € à 4 000 € et la loi du 16 mars 2026 ramène les décimes à 2,5 ; 500 € × 10 pour les faits antérieurs. Le plafond payable n'a pas changé le 1er septembre 2026.

Les jeunes conducteurs — citation directe possible

Pour les titulaires d'un permis de conduire de moins de 2 ans (« jeunes conducteurs »), la politique du Parquet peut être plus dure : pour les infractions du 3ᵉ degré comme le franchissement de feu rouge, le Procureur du Roi peut citer directement au Tribunal de police plutôt que de proposer une transaction ou un ordre de paiement. Cela relève de sa politique de poursuite, non d'une règle publiée, mais l'article 38 §3 de la Loi du 16 mars 1968 permet au juge d'imposer la réussite d'examens médicaux, psychologiques, théoriques et pratiques comme condition de récupération du droit de conduire.

En pratique, un jeune conducteur cité pour franchissement de feu rouge risque :

• Une amende effective de 300 € à 5 000 € (3ᵉ degré : 240 € à 4 000 € × décimes ×1,25 depuis le 1er septembre 2026, 30 € à 500 € × 10 auparavant) ;
• Une déchéance obligatoire en cas de condamnation, avec réintégration subordonnée au moins à la réussite de l'examen théorique ou pratique (art. 38 §5).

C'est l'un des rares contentieux où la consultation immédiate d'un avocat est indispensable même pour une « simple » infraction routière, étant donné l'impact sur la carrière de jeune conducteur.

Contester un radar feu rouge — les angles efficaces

Les radars feu rouge fonctionnent par déclenchement automatique : une boucle inductive sous la chaussée détecte le franchissement de la ligne d'arrêt pendant que le feu est rouge, et déclenche deux photos horodatées (avant et après franchissement). Le constat est ensuite vérifié manuellement par un agent verbalisateur avant émission du PV.

Motifs de contestation à examiner :

• Chronologie incohérente : le timing affiché ne montre pas clairement le rouge plein avant le franchissement, ou le délai entre les deux photos est anormal (trop court pour franchir la ligne, ou trop long suggérant un changement d'état du feu).
• Plaque illisible : si la photo ne permet pas une identification certaine de la plaque, l'identification du véhicule est viciée.
• Conducteur non identifiable : pour les infractions de 3ᵉ degré, l'identification visuelle du conducteur n'est généralement pas exigée (responsabilité du titulaire), mais en cas de doute la désignation par l'art. 67bis reste possible.
• Vérification périodique absente ou expirée : tout appareil doit être homologué et couvert par une vérification périodique valide, biennale (art. 12 de l'AR du 12 octobre 2010), en application de l'article 62 de la Loi du 16 mars 1968. Sans vérification valide, la constatation perd sa force probante particulière et redevient un simple élément de preuve — elle n'est pas annulée pour autant.
• Feu défectueux : panne ou cycle anormal du feu signalé à la commune ou à la Région à la date de l'infraction. Demandez communication du registre d'entretien.

La requête contre un ordre de paiement se dépose au greffe du Tribunal de police dans les 30 jours suivant la réception de l'ordre de paiement, conformément à l'art. 65/1 §2 de la Loi du 16 mars 1968.

Déchéance facultative — 8 jours à 5 ans

L'article 38 §1 de la Loi du 16 mars 1968 énumère les infractions pour lesquelles le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire. Le franchissement de feu rouge y figure et autorise une déchéance de 8 jours à 5 ans. La déchéance est facultative, mais le juge la prononce avec une fréquence croissante dans les cas suivants :

• Récidive dans les 3 ans (devenue obligatoire 3 mois minimum, art. 38 §6) ;
• Jeune conducteur ;
• Accident corporel causé par le franchissement ;
• Refus de coopération avec la police ;
• Cumul avec d'autres infractions (vitesse excessive, alcool).

La déchéance peut être assortie de la condition de réussir des examens (art. 38 §3) — une exigence qui prolonge en pratique l'effet de la sanction.

Le droit d'accès au dossier

Vous disposez d'un droit d'accès à l'intégralité du dossier de verbalisation. La demande se fait par écrit auprès du parquet (avant citation) ou du greffe du Tribunal de police (après citation), en mentionnant le numéro de PV ou d'ordre de paiement. Peuvent notamment être demandés :

• Les photos et enregistrements vidéo du dispositif radar ;
• Le certificat d'homologation et de la dernière vérification périodique du radar, biennale (SPF Économie) ;
• Le registre d'entretien du feu et de la signalisation ;
• Le PV original signé de l'agent verbalisateur ;
• Les éventuels rapports complémentaires (constatation de panne, signalement antérieur).

Cette consultation est généralement gratuite et constitue le préalable indispensable à toute requête sérieuse.

Conclusion

Le franchissement d'un feu rouge est une infraction parmi les plus chères du droit roulage belge : 191 € en perception immédiate, près de 350 € en ordre de paiement, jusqu'à 5 000 € en condamnation effective au Tribunal de police après application des décimes additionnels. Pour les jeunes conducteurs (permis < 2 ans), une citation directe avec déchéance et examens à repasser est possible. Avant de payer, exercez votre droit d'accès au dossier auprès du greffe et vérifiez la chronologie horodatée du radar, la validité de la vérification périodique du radar (art. 62 Loi 16.03.1968) et l'état du feu à la date de l'infraction. Ces trois contrôles sont les premiers à faire avant de payer.