Feu rouge en Belgique : 174 € et tribunal | SosAmendes

Le franchissement d'un feu rouge ou le non-respect d'un panneau STOP est une infraction du 3ᵉ degré en droit roulage belge. Depuis la reclassification opérée par l'arrêté royal du 30 septembre 2005 modifié, la perception immédiate est de 174 € — mais la facture peut grimper rapidement : transaction à 235 €, ordre de paiement à 317 €, voire citation directe devant le Tribunal de police avec amende effective jusqu'à 40 000 € et déchéance du droit de conduire. Pour les jeunes conducteurs (permis de moins de 2 ans), la citation directe est quasi-systématique. Ce guide détaille la trajectoire financière complète, les motifs de contestation et les particularités du contentieux radar feu rouge.

La règle absolue : arrêt avant la ligne

L'article 61 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière définit les obligations face aux feux de circulation. Pour le feu rouge plein, l'obligation est absolue :

Le feu rouge fixe signifie l'interdiction de franchir la ligne d'arrêt ou, à défaut, le signal lumineux.

L'arrêt doit être complet et avant la ligne d'arrêt blanche peinte au sol. Le franchissement, même partiel et même pour tourner à droite, constitue l'infraction. Pour le feu jaune fixe, l'art. 61.1 oblige également l'arrêt « sauf si le conducteur ne peut plus s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes » — une appréciation laissée au cas par cas et généralement sanctionnée comme infraction du 2ᵉ degré.

Feux clignotants et flèches conditionnelles

Le feu jaune clignotant signifie « passage autorisé avec prudence » : il ne dispense pas du respect des règles générales de priorité, mais il n'impose pas l'arrêt. Les flèches vertes conditionnelles (par exemple flèche verte à droite avec feu rouge plein principal) autorisent uniquement la direction indiquée et obligent à céder le passage aux piétons et cyclistes. Toute confusion entre le rouge plein et la flèche verte conditionnelle reste sanctionnée comme franchissement de feu rouge si la flèche n'était pas allumée.

Le panneau STOP

L'article 5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 impose le respect des signaux routiers, et le panneau B5 (stop) y est défini comme imposant un arrêt complet avant la ligne d'arrêt, suivi de la cession du passage à tous les usagers prioritaires. Un simple ralentissement, même très marqué, ne constitue pas un arrêt complet et est sanctionné comme infraction du 2ᵉ ou 3ᵉ degré selon le contexte (présence d'autres usagers, dangerosité du carrefour).

L'escalade financière : 174 € → 235 € → 317 €

Stade procédural	Montant	Article
Perception immédiate	174 €	AR 19.04.2014 (3ᵉ degré)
Transaction Parquet	235 €	Art. 216bis CIC + grille interne
Ordre de paiement	317 € + 200 € Fonds des victimes	Art. 65/1 Loi 16.03.1968
Tribunal de police	200 – 4 000 € × décimes ×10 = 2 000 – 40 000 €	Art. 29 Loi 16.03.1968 + Loi 05.03.1952

Le passage de 174 € à 317 € s'opère en quelques semaines si vous ignorez successivement la perception immédiate et la transaction. À cela s'ajoute, en cas de citation au tribunal, une contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence d'environ 200 €, ainsi que des frais de procédure. La multiplication par les décimes additionnels ×10 depuis le 1er février 2026 (Loi du 5 mars 1952 modifiée) porte les amendes effectives au tribunal jusqu'à 40 000 € dans les cas extrêmes.

Les jeunes conducteurs — citation directe quasi-automatique

Pour les titulaires d'un permis de conduire de moins de 2 ans (« jeunes conducteurs »), la politique du Parquet est nettement plus dure : pour les infractions du 3ᵉ degré comme le franchissement de feu rouge, le Procureur du Roi cite directement au Tribunal de police plutôt que de proposer une transaction ou un ordre de paiement. Le fondement est interne aux directives de poursuite, mais l'article 38 §3 de la Loi du 16 mars 1968 permet au juge d'imposer la réussite d'examens médicaux, psychologiques, théoriques et pratiques comme condition de récupération du droit de conduire.

En pratique, un jeune conducteur cité pour franchissement de feu rouge risque :

• Une amende effective de 2 000 € à 8 000 € (base × décimes ×10) ;
• Une déchéance du droit de conduire de plusieurs semaines à plusieurs mois (art. 38 §1, 6°) ;
• L'obligation de repasser l'examen théorique et l'examen pratique ;
• Une prolongation de la période probatoire de son permis.

C'est l'un des rares contentieux où la consultation immédiate d'un avocat est indispensable même pour une « simple » infraction routière, étant donné l'impact sur la carrière de jeune conducteur.

Contester un radar feu rouge — les angles efficaces

Les radars feu rouge fonctionnent par déclenchement automatique : une boucle inductive sous la chaussée détecte le franchissement de la ligne d'arrêt pendant que le feu est rouge, et déclenche deux photos horodatées (avant et après franchissement). Le constat est ensuite vérifié manuellement par un agent verbalisateur avant émission du PV.

Motifs de contestation statistiquement efficaces :

• Chronologie incohérente : le timing affiché ne montre pas clairement le rouge plein avant le franchissement, ou le délai entre les deux photos est anormal (trop court pour franchir la ligne, ou trop long suggérant un changement d'état du feu).
• Plaque illisible : si la photo ne permet pas une identification certaine de la plaque, l'identification du véhicule est viciée.
• Conducteur non identifiable : pour les infractions de 3ᵉ degré, l'identification visuelle du conducteur n'est généralement pas exigée (responsabilité du titulaire), mais en cas de doute la désignation par l'art. 67bis reste possible.
• Calibration expirée : tout radar doit être homologué et vérifié annuellement par le SPF Économie - Service Métrologie en application de l'article 62 de la Loi du 16 mars 1968. Un certificat périmé constitue un motif de nullité.
• Feu défectueux : panne ou cycle anormal du feu signalé à la commune ou à la Région à la date de l'infraction. Demandez communication du registre d'entretien.

La requête motivée se dépose au greffe du Tribunal de police dans les 30 jours suivant la signification de l'ordre de paiement, conformément à l'art. 65/1 §4 de la Loi du 16 mars 1968.

Déchéance facultative — 8 jours à 5 ans

L'article 38 §1 de la Loi du 16 mars 1968 énumère les infractions pour lesquelles le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire. Le franchissement de feu rouge y figure et autorise une déchéance de 8 jours à 5 ans. La déchéance est facultative, mais le juge la prononce avec une fréquence croissante dans les cas suivants :

• Récidive dans les 3 ans (devenue obligatoire 3 mois minimum, art. 38 §6) ;
• Jeune conducteur ;
• Accident corporel causé par le franchissement ;
• Refus de coopération avec la police ;
• Cumul avec d'autres infractions (vitesse excessive, alcool).

La déchéance peut être assortie de la condition de réussir des examens (art. 38 §3) — une exigence qui prolonge en pratique l'effet de la sanction.

Le droit d'accès au dossier

Vous disposez d'un droit d'accès à l'intégralité du dossier de verbalisation. La demande se fait par écrit au greffe du Tribunal de police compétent (mentionner le numéro de PV ou d'ordre de paiement). Le greffe doit communiquer :

• Les photos et enregistrements vidéo du dispositif radar ;
• Le certificat d'homologation et de vérification annuelle du radar (SPF Économie) ;
• Le registre d'entretien du feu et de la signalisation ;
• Le PV original signé de l'agent verbalisateur ;
• Les éventuels rapports complémentaires (constatation de panne, signalement antérieur).

Cette consultation est généralement gratuite et constitue le préalable indispensable à toute requête sérieuse.

Conclusion

Le franchissement d'un feu rouge ou le non-respect d'un panneau STOP est, depuis la reclassification de 2022, une infraction parmi les plus chères du droit roulage belge : 174 € en perception immédiate, 317 € en ordre de paiement, jusqu'à 40 000 € en condamnation effective au Tribunal de police après application des décimes additionnels ×10. Pour les jeunes conducteurs (permis < 2 ans), la citation directe est quasi-automatique avec déchéance probable et examens à repasser. Avant de payer, exercez votre droit d'accès au dossier auprès du greffe et vérifiez la chronologie horodatée du radar, la calibration annuelle (art. 62 Loi 16.03.1968) et l'état du feu à la date de l'infraction. Ces trois contrôles couvrent la majorité des motifs d'annulation acceptés par le juge de police.