Amende stationnement Belgique : redevance ou SAC

L'amende de stationnement belge est sans doute le contentieux le plus mal compris des automobilistes : trois régimes juridiques distincts coexistent, avec trois autorités émettrices différentes, trois procédures d'appel et trois juridictions compétentes. Une « simple amende » glissée sous l'essuie-glace peut aussi bien être une redevance civile à 25 € qu'une sanction administrative à 58 ou 116 € ou un procès-verbal pénal à 191 €. Identifier correctement le régime est le préalable absolu à toute contestation efficace.

Trois régimes distincts

La redevance communale — le régime civil

C'est le plus fréquent : tout stationnement non payé dans une zone payante ou dépassant le temps autorisé donne lieu à une redevance forfaitaire fondée sur la Loi du 22 février 1965 qui habilite les communes belges à percevoir des taxes et redevances. Le montant est fixé par règlement communal — généralement entre 25 € et 30 € pour une journée complète à Bruxelles, Anvers, Gand, Liège ou Charleroi.

Caractéristique juridique : la redevance n'est ni une amende pénale, ni une sanction administrative. C'est une créance civile : juridiquement, vous avez « consommé » du stationnement sans le payer, et la commune vous facture le tarif maximal. Elle se recouvre comme toute dette civile communale, par contrainte (titre exécutoire signé par le receveur communal) et, en dernier recours, par citation devant le Juge de paix du canton. La prescription est de 5 ans.

Procédure de contestation : réclamation écrite à la commune (ou à Parking.Brussels pour la Région bruxelloise) dans le délai indiqué sur le ticket — généralement 15 à 30 jours. Si le refus est confirmé, vous pouvez attendre une éventuelle citation devant le Juge de paix et y faire valoir vos arguments (panne d'horodateur, plaque mal lue, place hors zone payante).

La SAC — sanction administrative communale

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les communes peuvent sanctionner administrativement certaines infractions d'arrêt et de stationnement, ainsi que le non-respect du signal C3 constaté par appareil automatique (art. 3, 3°). Pour les infractions d'arrêt et de stationnement, les montants sont fixés par l'AR du 9 mars 2014 : 58 € (infractions de première catégorie) ou 116 € (deuxième catégorie). Vérifiez la catégorie et le règlement communal cités par la notification.

La sanction est imposée par un fonctionnaire sanctionnateur désigné par la commune. La procédure est strictement administrative : pas de juge, pas d'audience pénale. Pour ces SAC de circulation, la procédure spéciale de l'art. 29 vous laisse trente jours après la notification pour payer ou communiquer vos moyens de défense par envoi ordinaire ; puis la décision est prise. (L'art. 25 §2, qui prévoit des moyens de défense par envoi recommandé dans les quinze jours, vise les SAC qui ne relèvent pas de cette procédure.) Ces sanctions ne relèvent pas de la procédure de la loi du 16 mars 1968.

Recours : dans un mois à compter de la notification de la décision, vous pouvez introduire un recours par requête écrite auprès du Tribunal de police compétent (art. 31 Loi 24.06.2013), qui statue sur le fond. C'est l'un des rares contentieux belges où le recours est aussi peu coûteux pour le redevable.

Le PV pénal — l'arrêt et le stationnement interdits

Pour les infractions plus graves — stationnement gênant la circulation, arrêt sur passage piéton dangereux, place réservée aux PMR sans carte, voie de bus, place de livraison — la police dresse un véritable procès-verbal pénal sur le fondement combiné des articles 24, 25 et 27 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, et de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

L'arrêté royal du 30 septembre 2005 classe ces infractions en degrés (1ᵉʳ à 4ᵉ), et l'Arrêté royal du 19 avril 2014 fixe le tarif de perception immédiate (montants au 1er juillet 2026 publiés par le SPF Mobilité) :

• 1ᵉʳ degré : 64 € — stationnement irrégulier simple ;
• 2ᵉ degré : 128 € — stationnement gênant ;
• 3ᵉ degré : 191 € — place PMR sans carte, voie de bus, passage piéton, place réservée par signalisation ;

La procédure pénale suit alors le flux classique : perception immédiate → transaction du Procureur du Roi → ordre de paiement (art. 65/1 Loi 16.03.1968) → citation Tribunal de police. Le délai de contestation de l'ordre est de 30 jours à compter de sa réception (art. 65/1 §2).

Comment identifier lequel vous avez reçu

• L'en-tête : « commune de... », « Parking.Brussels », « Mobiliteitsbedrijf Gent » → redevance. « Fonctionnaire sanctionnateur de la ville de... » → SAC. « Procès-verbal » ou « Procureur du Roi » → PV pénal.
• Le bénéficiaire du virement préimprimé : commune ou zone de police → redevance ou SAC ; indication du parquet → PV pénal.
• Le montant : 25-30 € → redevance ; 58 ou 116 € → SAC ; 64/128/191 € → PV pénal.
• L'autorité de recours mentionnée : Juge de paix → redevance ; Tribunal de police 1 mois → SAC ; Tribunal de police 30 jours → PV pénal.

Procédure d'appel par régime

Prescription : 5 ans pour la redevance communale

La redevance communale impayée se prescrit par 5 ans en application des règles de prescription des créances communales (art. 2277 du Code civil et règlements communaux). Pendant ce délai, la commune peut envoyer des rappels, mises en demeure d'huissier et finalement citer devant le Juge de paix. Si vous laissez courir, le montant augmente avec les frais. Mieux vaut donc soit payer rapidement (dans certaines communes, paiement anticipé donne droit à une remise), soit contester immédiatement par écrit.

Pour la SAC, la loi du 24 juin 2013 prévoit son propre délai de prescription, distinct de celui de la loi de 1968 : vérifiez-le sur le texte de la loi ou sur la notification. Pour le PV pénal, l'action publique se prescrit par trois ans à compter du jour de l'infraction depuis le 1er juillet 2026 (art. 68 de la loi du 16 mars 1968, modifié par la loi du 25 mai 2026, M.B. 8 juin 2026) ; c'était un an auparavant pour la plupart des infractions, un délai que beaucoup de pages citent encore.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Redevance Bruxelles à 25 €. Vous recevez un avis Parking.Brussels. Vous contestez par e-mail via le formulaire en ligne. Refus → courrier recommandé. Refus → vous attendez la citation au Juge de paix de Bruxelles. À l'audience, vous présentez vos preuves (photo de la panne d'horodateur, ticket d'une autre application).

Cas n° 2 — SAC stationnement sur trottoir à 116 €. Vous recevez la notification du fonctionnaire sanctionnateur de la ville de Liège. Vous avez trente jours pour payer ou lui exposer vos moyens de défense par envoi ordinaire (art. 29), puis, si la sanction est confirmée, un mois pour introduire un recours auprès du Tribunal de police de Liège (art. 31). Vous y plaidez la mauvaise interprétation des marquages au sol.

Cas n° 3 — PV pénal place PMR à 191 €. Vous recevez d'abord une perception immédiate ; vous ne payez pas. Le Parquet vous propose une transaction d'environ 258 € sous 15 jours, puis un ordre de paiement. Vous contestez par requête au Tribunal de police dans les 30 jours de la réception de l'ordre (art. 65/1 §2 Loi 16.03.1968) en démontrant que la place n'était pas signalée par marquage au sol conforme à l'AR 01.12.1975.

Conclusion

Trois régimes, trois procédures, trois juridictions : la complexité du stationnement belge est réelle. Le bon réflexe est toujours le même : lire l'en-tête, vérifier l'IBAN, identifier le régime (redevance Loi 22.02.1965, SAC Loi 24.06.2013, ou PV pénal AR 01.12.1975 + Loi 16.03.1968), et appliquer la procédure correspondante dans son délai propre. Une redevance impayée ne disparaît jamais d'elle-même — elle attend simplement le Juge de paix, frais d'huissier en sus.