Ma 'redevance de stationnement' est-elle une amende au sens pénal ?

Non. La redevance communale est une **créance civile** fondée sur la **Loi du 22 février 1965** habilitant les communes à percevoir des redevances de stationnement. Elle n'est ni pénale ni administrative : c'est le prix forfaitaire d'un stationnement non payé ou dépassé, généralement entre 25 € et 30 €. Faute de paiement, elle se recouvre par contrainte civile et peut être portée devant le **Juge de paix**.

Comment distinguer une redevance d'une SAC ou d'un PV pénal ?

L'**en-tête** est l'indice premier : « commune de... » ou « Parking.Brussels » → redevance ; « fonctionnaire sanctionnateur » ou « sanction administrative communale » → SAC (Loi du 24 juin 2013) ; « procès-verbal » ou « Parquet du Procureur du Roi » → PV pénal. Le second indice est l'**IBAN** du virement : compte communal pour la redevance, compte régional pour la SAC, compte du SPF Finances pour le PV pénal.

Puis-je ignorer une redevance de stationnement impayée ?

Non — c'est exactement la mauvaise stratégie. La commune dispose de **5 ans** pour vous poursuivre (prescription quinquennale des créances civiles communales). Faute de paiement, elle envoie un rappel, puis une mise en demeure d'huissier, puis cite devant le **Juge de paix** du canton. Vous risquez alors le montant initial + les frais d'huissier + les frais de procédure, qui peuvent faire passer une dette de 25 € à plus de 200 €.

Stationner sur une place PMR sans carte : quelle sanction ?

C'est une infraction du **3ᵉ degré** au sens de l'**arrêté royal du 30 septembre 2005** classant les infractions roulage. La perception immédiate est de **174 €** (AR 19.04.2014). En cas de citation devant le Tribunal de police, l'amende peut grimper de 200 € à 4 000 € (à multiplier par les décimes additionnels ×10 depuis février 2026). C'est l'une des infractions de stationnement les plus lourdement sanctionnées en Belgique.

SAC stationnement : combien de temps pour faire appel ?

Vous disposez d'**un mois** à compter de la notification de la sanction administrative communale pour introduire un recours auprès du **Tribunal de police** compétent, en application de l'**article 31 de la Loi du 24 juin 2013** relative aux sanctions administratives communales. Le recours est gratuit, suspend l'exécution et est jugé selon une procédure simplifiée.

Que faire si le parcmètre était en panne au moment où j'ai stationné ?

Photographiez immédiatement l'écran de l'horodateur (avec géolocalisation et horodatage) et tentez de payer via une application alternative (4411, Yellowbrick, Indigo Neo) si la commune en accepte. Joignez la photo de la panne à votre réclamation auprès de la commune ou de Parking.Brussels. La panne du dispositif est un motif d'annulation reconnu, mais il faut prouver matériellement l'impossibilité de paiement.

Amende stationnement Belgique : redevance ou PV | SosAmendes

L'amende de stationnement belge est sans doute le contentieux le plus mal compris des automobilistes : trois régimes juridiques distincts coexistent, avec trois autorités émettrices différentes, trois procédures d'appel et trois juridictions compétentes. Une « simple amende » glissée sous l'essuie-glace peut aussi bien être une redevance civile à 25 € qu'une sanction administrative à 500 € ou un procès-verbal pénal à 174 €. Identifier correctement le régime est le préalable absolu à toute contestation efficace.

Trois régimes distincts

Régime	Fondement légal	Émetteur	Montant typique	Recours
Redevance communale	Loi 22.02.1965	Commune / Parking.Brussels	25–30 €	Juge de paix
Sanction administrative communale (SAC)	Loi 24.06.2013	Fonctionnaire sanctionnateur	Jusqu'à 500 €	Tribunal de police (1 mois)
PV pénal (1er à 3ᵉ degré)	AR 01.12.1975 + Loi 16.03.1968	Police / Procureur du Roi	58 € / 116 € / 174 €	Transaction → ordre → requête (30 j)

La redevance communale — le régime civil

C'est le plus fréquent : tout stationnement non payé dans une zone payante ou dépassant le temps autorisé donne lieu à une redevance forfaitaire fondée sur la Loi du 22 février 1965 qui habilite les communes belges à percevoir des taxes et redevances. Le montant est fixé par règlement communal — généralement entre 25 € et 30 € pour une journée complète à Bruxelles, Anvers, Gand, Liège ou Charleroi.

Caractéristique juridique : la redevance n'est ni une amende pénale, ni une sanction administrative. C'est une créance civile : juridiquement, vous avez « consommé » du stationnement sans le payer, et la commune vous facture le tarif maximal. Elle se recouvre comme toute dette civile communale, par contrainte (titre exécutoire signé par le receveur communal) et, en dernier recours, par citation devant le Juge de paix du canton. La prescription est de 5 ans.

Procédure de contestation : réclamation écrite à la commune (ou à Parking.Brussels pour la Région bruxelloise) dans le délai indiqué sur le ticket — généralement 15 à 30 jours. Si le refus est confirmé, vous pouvez attendre une éventuelle citation devant le Juge de paix et y faire valoir vos arguments (panne d'horodateur, plaque mal lue, place hors zone payante).

La SAC — sanction administrative communale

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les communes peuvent ériger en infraction administrative certains comportements de stationnement gênant ou abusif (stationnement sur trottoir gêneur, sur passage piéton sans danger, etc.). Les articles 3 et 4 §1 de la Loi du 24.06.2013 fixent le plafond à 350 € pour les majeurs et 175 € pour les mineurs, mais en cas de récidive ou pour certaines infractions spécifiques, le montant peut atteindre 500 €.

La sanction est imposée par un fonctionnaire sanctionnateur désigné par la commune. La procédure est strictement administrative : pas de juge, pas d'audience pénale. Vous recevez une notification, vous avez le droit d'être entendu, puis la décision est prise.

Recours : dans un mois à compter de la notification de la décision, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal de police compétent (art. 31 Loi 24.06.2013). Le recours est gratuit, suspend l'exécution et le juge statue selon une procédure simplifiée. C'est l'un des rares contentieux belges où le recours administratif est aussi peu coûteux pour le redevable.

Le PV pénal — l'arrêt et le stationnement interdits

Pour les infractions plus graves — stationnement gênant la circulation, arrêt sur passage piéton dangereux, place réservée aux PMR sans carte, voie de bus, place de livraison — la police dresse un véritable procès-verbal pénal sur le fondement combiné des articles 24, 25 et 27 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, et de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

L'arrêté royal du 30 septembre 2005 classe ces infractions en degrés (1ᵉʳ à 4ᵉ), et l'Arrêté royal du 19 avril 2014 fixe le tarif de perception immédiate :

1ᵉʳ degré : 58 € — stationnement irrégulier simple ;
2ᵉ degré : 116 € — stationnement gênant ;
3ᵉ degré : 174 € — place PMR sans carte, voie de bus, passage piéton, place réservée par signalisation ;
4ᵉ degré : citation directe Tribunal de police pour les cas les plus graves (mise en danger).

La procédure pénale suit alors le flux classique : perception immédiate → transaction du Procureur du Roi → ordre de paiement (art. 65/1 Loi 16.03.1968) → citation Tribunal de police. Le délai de contestation de l'ordre est de 30 jours (art. 65/1 §4).

Comment identifier lequel vous avez reçu

L'en-tête : « commune de... », « Parking.Brussels », « Mobiliteitsbedrijf Gent » → redevance. « Fonctionnaire sanctionnateur de la ville de... » → SAC. « Procès-verbal » ou « Procureur du Roi » → PV pénal.
L'IBAN du virement préimprimé : compte communal → redevance ; compte régional bruxellois ou flamand → SAC ; compte SPF Finances (BE... 0030...) → PV pénal.
Le montant : 25-30 € → redevance ; 58/116/174 € → PV pénal ; jusqu'à 500 € → SAC.
L'autorité de recours mentionnée : Juge de paix → redevance ; Tribunal de police 1 mois → SAC ; Tribunal de police 30 jours → PV pénal.

Procédure d'appel par régime

Régime	Délai	Autorité	Forme
Redevance	Indiqué sur le ticket (15-30 j)	Service mobilité commune / Parking.Brussels	Réclamation écrite
SAC	1 mois notification	Tribunal de police	Requête écrite (gratuite)
PV pénal — transaction	15 j – 3 mois (art. 216bis CIC)	Procureur du Roi	Lettre motivée Parquet
PV pénal — ordre de paiement	30 j (art. 65/1 Loi 16.03.1968)	Tribunal de police	Requête motivée greffe

Prescription : 5 ans pour la redevance communale

La redevance communale impayée se prescrit par 5 ans en application des règles de prescription des créances communales (art. 2277 du Code civil et règlements communaux). Pendant ce délai, la commune peut envoyer des rappels, mises en demeure d'huissier et finalement citer devant le Juge de paix. Si vous laissez courir, le montant peut tripler avec les frais. Mieux vaut donc soit payer rapidement (dans certaines communes, paiement anticipé donne droit à une remise), soit contester immédiatement par écrit.

Pour la SAC, le délai de prescription est d'un an à compter de la commission des faits (art. 5 §1 Loi 24.06.2013). Pour le PV pénal, c'est la prescription pénale roulage, généralement un an également pour les contraventions.

Cas pratiques

Cas n° 1 — Redevance Bruxelles à 25 €. Vous recevez un avis Parking.Brussels (compte BE de la Région). Vous contestez par e-mail via le formulaire en ligne. Refus → courrier recommandé. Refus → vous attendez la citation au Juge de paix de Bruxelles. À l'audience, vous présentez vos preuves (photo de la panne d'horodateur, ticket d'une autre application).

Cas n° 2 — SAC stationnement gênant trottoir à 175 €. Vous recevez la notification du fonctionnaire sanctionnateur de la ville de Liège. Vous avez un mois pour introduire un recours gratuit auprès du Tribunal de police de Liège. Vous y plaidez la mauvaise interprétation des marquages au sol.

Cas n° 3 — PV pénal place PMR à 174 €. Vous recevez d'abord une perception immédiate ; vous ne payez pas. Le Parquet vous propose une transaction à 174 € sous 15 jours, puis un ordre de paiement. Vous contestez par requête motivée au Tribunal de police dans les 30 jours (art. 65/1 Loi 16.03.1968) en démontrant que la place n'était pas signalée par marquage au sol conforme à l'AR 01.12.1975.

Conclusion

Trois régimes, trois procédures, trois juridictions : la complexité du stationnement belge est unique en Europe. Le bon réflexe est toujours le même : lire l'en-tête, vérifier l'IBAN, identifier le régime (redevance Loi 22.02.1965, SAC Loi 24.06.2013, ou PV pénal AR 01.12.1975 + Loi 16.03.1968), et appliquer la procédure correspondante dans son délai propre. Une redevance impayée ne disparaît jamais d'elle-même — elle attend simplement le Juge de paix, frais d'huissier en sus.