À partir de combien de km/h passe-t-on au Tribunal de police ?

Au-delà de **30 km/h de dépassement** en agglomération, en zone 30, aux abords d'école, en zone de rencontre et en zone résidentielle, et au-delà de **40 km/h** partout ailleurs (art. 29 §3 de la loi du 16 mars 1968). Le seuil se calcule sur la **vitesse retenue**, c'est-à-dire après déduction de la marge d'erreur de l'appareil — pas sur la vitesse mesurée.

La déchéance du droit de conduire est-elle automatique ?

L'article 29 §3 dispose que ces dépassements « sont punis » d'une déchéance du droit de conduire de **huit jours au moins et de cinq ans au plus** : la déchéance fait partie de la peine, elle n'est pas une simple faculté offerte au juge. Sa **durée**, elle, relève de l'appréciation du tribunal, et un sursis peut être sollicité. C'est sur ces deux points que se joue l'essentiel d'une défense à l'audience.

Puis-je payer une perception immédiate pour éviter le tribunal ?

Non. Au-delà des seuils, l'infraction ne peut plus être réglée par perception immédiate ni par transaction : le dossier part en citation directe devant le Tribunal de police. Si un montant vous est malgré tout proposé pour des faits dépassant les seuils, vérifiez la vitesse retenue au procès-verbal — l'un des deux chiffres est probablement erroné.

Que se passe-t-il en cas de récidive dans les trois ans ?

L'article 38 §6 de la loi du 16 mars 1968 rend la déchéance obligatoire et la durcit par paliers en cas de nouvelle condamnation dans les **trois ans** : minimum **3 mois** à la première récidive, **6 mois** à la deuxième, **9 mois** à la troisième, avec réussite d'examens de réintégration avant toute récupération du droit de conduire.

Tribunal de police Belgique : seuils +30 et +40 km/h

Q: Combien coûte réellement l'amende prononcée par le juge ?

Le montant inscrit dans la loi est un montant de base qu'il faut multiplier par les **décimes additionnels**. Depuis le **1er février 2026**, ils sont passés de 70 à 90 décimes, soit un multiplicateur de **× 10** au lieu de × 8 (loi du 19 décembre 2025, M.B. 30 décembre 2025). Une amende de base de 200 € correspond donc à 2 000 € effectifs, auxquels s'ajoutent les frais de justice et la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes.

En droit belge de la circulation, un excès de vitesse n'est pas seulement plus cher quand il est plus grave : à partir d'un certain dépassement, il change de nature. Il quitte le régime administratif de la perception immédiate pour devenir une infraction jugée, avec une audience, une amende multipliée par les décimes additionnels et une déchéance du droit de conduire. Ce basculement se joue à quelques kilomètres/heure près — d'où l'importance de savoir exactement où passe la frontière et sur quel chiffre elle se calcule.

Les deux seuils, et rien d'autre

L'article 29 §3 de la loi du 16 mars 1968 vise deux hypothèses :

le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure, ou le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle.

Où vous rouliez	Seuil de bascule	Exemple
Agglomération (limite 50)	+ 30 km/h	vitesse retenue > 80 km/h
Zone 30	+ 30 km/h	vitesse retenue > 60 km/h
Abords d'école	+ 30 km/h	selon la limite affichée
Zone résidentielle / de rencontre (limite 20)	+ 30 km/h	vitesse retenue > 50 km/h
Hors agglomération (limite 70 ou 90)	+ 40 km/h	vitesse retenue > 110 ou 130 km/h
Autoroute (limite 120)	+ 40 km/h	vitesse retenue > 160 km/h

Le seuil s'apprécie sur le dépassement, jamais sur la vitesse absolue : 95 km/h retenus dans une zone 30 (soit + 65 km/h) est une infraction bien plus grave que 155 km/h sur autoroute (+ 35 km/h), qui reste en dessous du seuil.

Le chiffre qui compte est la vitesse retenue

C'est le point le plus souvent mal compris, et le plus rentable à vérifier. Le seuil se calcule sur la vitesse retenue, après déduction de la marge d'erreur de l'appareil — 6 km/h sous 100 km/h mesurés, 6 % au-delà.

Un exemple en agglomération limitée à 50 km/h : mesuré à 86 km/h, la marge de 6 km/h ramène la vitesse retenue à 80 km/h, soit un dépassement de 30 km/h. Or le texte vise le dépassement « de plus de 30 km/h ». À 80 km/h retenus, vous êtes exactement au seuil, pas au-delà : perception immédiate, pas de citation. Un seul km/h de plus fait basculer le dossier.

C'est la raison pour laquelle un dossier proche du seuil se vérifie toujours par le calcul avant toute autre considération — voir le guide sur la marge d'erreur des radars.

Ce que « quatrième degré » change concrètement

Au-delà des seuils, trois portes se ferment :

Plus de perception immédiate. Le règlement immédiat au bord de la route ou par virement n'est plus proposé.
Plus de transaction. Le ministère public ne peut pas éteindre l'action publique contre paiement.
Citation directe. Vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal de police, seul compétent pour prononcer une déchéance du droit de conduire.

Une convocation n'est donc pas une formalité qu'on peut « payer pour éviter ». Elle appelle une préparation : lecture du dossier répressif, vérification de la mesure, et le cas échéant assistance d'un conseil.

Le montant réel : l'effet des décimes additionnels

L'amende inscrite dans la loi n'est jamais celle qui est payée. Les montants de base sont multipliés par les décimes additionnels, un coefficient national applicable à toutes les amendes pénales.

Depuis le 1er février 2026, les décimes sont passés de 70 à 90, soit un multiplicateur de × 10 au lieu de × 8 (loi du 19 décembre 2025, publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2025). L'augmentation est de 25 % et s'applique aux infractions commises à partir de cette date.

Amende de base prononcée	Multiplicateur	Montant effectif
50 €	× 10	500 €
100 €	× 10	1 000 €
200 €	× 10	2 000 €
500 € (maximum légal)	× 10	5 000 €

À ces montants s'ajoutent les frais de justice et la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes. Précision utile : les décimes frappent l'amende prononcée par le juge, pas le montant d'une perception immédiate — c'est l'une des raisons pour lesquelles l'écart de coût entre les deux régimes est aussi brutal.

La déchéance du droit de conduire

L'article 29 §3 énonce que ces dépassements « sont punis » d'une déchéance du droit de conduire de huit jours au moins et de cinq ans au plus. La déchéance fait partie de la peine attachée à ces faits ; ce que le tribunal apprécie, c'est sa durée, et l'opportunité d'assortir tout ou partie de la peine d'un sursis.

En pratique, l'audience se joue donc rarement sur « déchéance ou pas », mais sur :

la durée retenue et son étalement éventuel (week-ends) ;
l'octroi d'un sursis, total ou partiel ;
la nécessité professionnelle du permis, documentée et non simplement affirmée ;
l'ancienneté et la nature des antécédents.

En cas de récidive dans les trois ans, l'article 38 §6 durcit le régime : déchéance obligatoire d'au moins 3 mois à la première récidive, 6 mois à la deuxième, 9 mois à la troisième, assortie d'examens de réintégration (théorique, pratique, médical, psychologique) à réussir avant de récupérer le droit de conduire.

Les autres routes vers le Tribunal de police

L'excès de vitesse n'est pas la seule voie. Relèvent également du tribunal, indépendamment de tout seuil de vitesse :

la conduite sous influence de l'alcool ou de drogues au-delà des taux de retrait immédiat, ainsi que le refus de test — voir le guide alcool et drogues au volant ;
le délit de fuite et le défaut d'assurance ;
l'opposition formée contre un ordre de paiement, qui porte le dossier devant le juge ;
le non-paiement d'une transaction, qui rouvre la voie des poursuites.

Ce dernier cas mérite attention : ne pas payer n'éteint rien, cela déplace le dossier vers une procédure plus coûteuse. Les mécanismes sont détaillés dans transaction ou ordre de paiement.

Que faire à réception d'une citation

Demandez l'accès au dossier répressif. Vous y trouverez le procès-verbal complet, l'identification de l'appareil et sa dernière vérification, et les clichés éventuels.
Recalculez la vitesse retenue. Bande de marge correcte, soustraction juste, seuil réellement franchi : un dossier au ras du seuil bascule sur une erreur de quelques km/h.
Vérifiez la qualification du lieu. Agglomération, zone 30, abords d'école et zone résidentielle relèvent du seuil de 30 km/h ; le reste, de 40 km/h. Une qualification erronée du lieu change le seuil applicable.
Contrôlez la signalisation. La limite invoquée doit résulter d'une signalisation conforme à l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
Ne laissez pas passer l'audience. Un jugement par défaut se conteste par opposition, mais dans des délais courts et avec un dossier moins bien préparé.

La démarche complète, du choix de la voie de recours à la rédaction, est décrite dans le guide contester une amende en Belgique.

L'essentiel

Deux seuils seulement : + 30 km/h en agglomération, zone 30, abords d'école, zone de rencontre et zone résidentielle ; + 40 km/h partout ailleurs.
Ils se calculent sur la vitesse retenue, après déduction de la marge d'erreur.
Au-delà : ni perception immédiate ni transaction, mais citation directe.
L'amende de base est multipliée par 10 depuis le 1er février 2026.
La déchéance du droit de conduire va de 8 jours à 5 ans, et devient obligatoire par paliers en cas de récidive dans les trois ans.